Titre Preliminaire Droit Civil

Code civil Livre V : Dispositions applicables à Mayotte. Article 2489 Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre. Article 2490 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première

IL Y A DEUX CENTS ANS, LE CODE CIVIL par SYLVIE HUMBERT Maître de conférences en histoire du droit à la Faculté Libre de Droit de l’Université Catholique de Lille Rappelons d’abord, comme le fait Robert Badinter dans son ouvrage « Le plus grand bien… » (Fayard, 2004), l’origine du mot code. « Codex » en latin est un livre composé de feuilles de parchemin ou de tablettes écrites et reliées ensemble. Il devint très rapidement d’un usage très pratique pour les fonctionnaires et magistrats romains

œuvre du droit pénal général, c'est-à-dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Juridiquement parlant, la victime n'est pas partie au procès pénal. Elle peut cependant demander réparation de son préjudice dans le cadre d'un procès civil, elle

ce qui se passait en pratique. Il n’est pas proprement titulaire de l’action publique, mais il peut dénoncer au Procureur Général des infractions et lui enjoindre de diligenter des enquêtes. L’article 30 du C.P.P. (dans le chapitre 1er bis du 1er titre) a été instauré par la loi du 9 mars 2004 (dite Perben II), qui officialise l’intervention du Garde des Sceaux les instructions en matière d’action publique : « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement

 Première partie : Le droit objectif Chapitre 1 : Le droit et son évolution Section n°1 : Les fondements et inspirations du droit Les fondements du droit se retrouvent dans plusieurs courants de pensées. Les courants de pensées plus philosophiques que juridiques sont encore d’actualité. Une approche lui permettrait de mettre en évidence un instrument qui permettrait l’organisation de la vie des hommes sans qu’il n’y ait de normes supérieures et imposeraient ses valeurs comme étant absolues

d’être un lien de droit et un lien entre deux personnes ou patrimoines. Le droit des obligations en tant que tel tend à puiser dans des sources variées, étant entendu ici ses origines ou encore les causes de son existence et il en résulte une classification, une distribution logique selon un certain ordre de ses différentes sources. Les sources des obligations remontent au droit romain et s'étendent jusqu'à nos jours par le biais principalement de la doctrine qui a forgé le droit des obligations

individus. Au lendemain de la promulgation du CC, les praticiens du droit s’aperçoivent que cet article va avoir pour csq d’assurer la survie de l’ancien droit (de la monarchie) bien longtemps après 1804, il suffira qu’un citoyen se prévale de droits acquis sous l’empire de l’ancienne législation pour pouvoir prétendre à l’application des anciennes dispositions. Cette survie de l’ancien droit sera particulièrement vrai en matière de droit familial, du Moyen-âge jusqu’à 1914 il est tout à fait exceptionnel

COURS DE DROIT CIVIL mercredi 16 janvier 2013 Le droit de la famille. * La notion de la Famille Il n’y a pas de définition légale de la famille pas de définition au sens juridique. Du point de vue du droit de la famille c’est définit comme un groupe de personne relié entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation ou de lien de parenté ou qui découle du mariage. Aujourd’hui on peut se poser la question de savoir si le lien comme le pacs est oui ou non un lien de nature

BELLEIL Ingrid Faculté de Droit de NANTES DEA de Droit privé général Année 2002 / 2003                       ------------------------------------------------- L’esprit du code civil a travers le titre III du livre III                     Présenté en juin 2003 devant le jury de la faculté de Droit de NANTES :   M Philippe BRIAND, Professeur à la faculté de NANTES, Directeur de mémoire M François COLLART DUTILLEUL, Professeur à la faculté de NANTES, membre du

poursuites; mesure de traitement…). PPe : description de l’intervention des autorités étatiques (vise la police et les juges) depuis la plainte (victime), la dénonciation (tiers), constatation (police) jusqu’à une éventuelle décision définitive. A titre très exceptionnel, il est possible de former un recours, alors mm que la décision est définitivement jugée (spécificité pénal motivée par la gravité de la situation) : - si des elmt nouveaux et sérieux laissent croire qu’un innocent a été condamné