Titre Preliminaire Droit Civil

indispensable à l’application du droit pénal. C’est la concrétisation du droit pénal général. Il ne suffit pas que le législateur prévoie et punisse les actes délictueux. Il faut encore qu’il établisse des règles. L’intérêt de la société exige une répression pénale rapide et certaine. La procédure pénale doit avoir précisément pour objectifs... La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Conseil constitutionnel

la mère, c’est la filiation maternelle. → filiation légitime, adoptive et naturelle : voir cours Livre I. Notre droit de la famille n’a pas toujours été dominé par l’égalité, autrefois se disait par exemple : « bâtard ne succède point ». De plus, jusqu’en 1912 un enfant adultérin ne pouvait pas faire d’action en recherche de paternité, d’autre part, il n’avait pas de droit successoraux. Ce qui a changé c’est une loi du 03 janvier 1972 qui a proclamé l’égalité entre toutes les formes de filiations

la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres matières il n’y a pas d’obligation de passer par le procès pour appliquer une sanction. En France c’est l’autorité judiciaire (les juridictions répressives)

Organisation juridictionnelle - 2de partie : Institutions judiciaires (stricto sensu)1 – 2014-2015 Plan du cours de Mme Marie-Pierre MAURIN2, Maître de conférences H.D.R. en Droit privé (UCBN) INTRODUCTION : LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DANS LEUR CONTEXTE Section 1 : Contexte historique : l’évolution de notre système juridictionnel (rappels) §1. Evolution du système juridictionnel avant la Vème République (évolution lente, donnant une impression de relative stabilité) A. Sous l’Ancien Régime ; B

L'AN DEUX MIL QUATRE Le Maître ++++, Notaire associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "++++ Notaires associés", titulaire d'un Office Notarial à la Résidence de ++++ A reçu le présent acte authentique contenant CONTRAT DE LOCATION ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIER, à la requête des personnes ci-après identifiées. IDENTIFICATION DES PARTIES Les personnes requérantes, parties au présent acte sont : VENDEUR ++++ ACCEDANT ++++ Il est ici précisé

PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PLAN DÉTAILLÉ DU COURS Année 2015-2016 Semain Thèmes du cours Thème du TD e 1 Les phénomènes élémentaires du droit (règle et décision) 2 Droit naturel et droit positif au XXe siècle Antigone(s) 3 Affirmation de la hiérarchie des TD1 : Droit, justice, morale et religion normes Remise en cause de la hiérarchie des normes 4 La formulation de la règle de TD2 : La hiérarchie des normes droit (expression et intelligibilité de la norme) L’accès au droit 5 Le style judiciaire

Deuxième partie…………………………………………………..4-6 Conclusion……….……………………………………….………………………………………. 7 Sources………………………………………………………………………………………………7 Introduction Le sujet nous invite à étudier l'homoparentalité par rapport aux lois et aux droits qui en découlent dans la société. Nous serons donc amenées à parler dans un premier temps des lois actuelles se rapportant à l'homoparentalité ainsi que la manière dont elles ont été votées. Nous parlerons ensuite des futurs projets de lois, prévus

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

HISTORIQUE AU DROIT COURS LICENCE 1 - 1 SEMESTRE VALERIE MENES-REDORAT 1 V. MENES-REDORAT PLAN DU COURS INTRO : LA LOI DES DIEUX DES MONARCHIES ORIENTALES PARTIE I. LE LEGS JURIDIQUE GRECO-ROMAIN : UN DROIT FAIT PAR LES HOMMES CHAPITRE PRELIMINAIRE. LES REGIMES POLITIQUES Rappel historique et présentation des régimes politiques grecs et romains. Classification des régimes politiques ; démocratie grecque, république romaine et empire et naissance de la citoyenneté CHAPITRE I. UN DROIT ELABORE ET

mon Code Civil » voilà ce qu’a dit Napoléon Bonaparte au sujet de son code. Comment évolue le code civil et la place qu’il occupe dans la société ? De la création du code civil (I) à aujourd’hui (II) I) Le code civil à sa création Directement après sa rédaction (A) le code civil a connu un très grand succès : c’est l’âge d’or du code civil (B) A. La rédaction du code civil Autrefois, les sources de droit en matière civile sont multiples