Toute Autorité Est Elle Répressive

important de reconnaître quand on est en présence de lois de procédure et quand on est en présence de lois de fond. Elles se caractérisent d’après leur triple objet : Lois d’organisation judiciaire : elles instituent et organisent les juridictions répressives. Lois de compétence : elles viennent définir la compétence des différentes juridictions : compétence matérielle, territoriale et parfois personnelle (ex : juridictions pour mineurs). Lois processuelles : réglementent l’activité des organes répressifs

en aucune manière le point de vue officiel de la Commission des Communautés Européennes qui, en particulier, ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions qui peuvent y figurer. La Commission des Communautés Européennes dégage toute responsabilité pour l'usage - quel qu'il soit - qui pourra être fait de ce document et de son contenu. Ce rapport a été rédigé ne tient donc pas compte législatives qui ont pu référendum italien qui l'usage de stupéfiants. au mois de novembre 1992

pénal de fond encore faut-il des règles qui permettent de faire l’application de ces lois. Il s’agit du droit pénal de forme qui peut être défini de la manière suivante : ce sont l’ensemble des lois qui ont trait à l’organisation des juridictions répressives et à leurs compétences, les lois qui concernent l’ouverture, le déroulement et le jugement du procès pénal, ainsi que les lois qui concernent la prescription de l’action publique. Les juridictions d’exception ne sont compétentes que pour juger

Dans une première partie nous verrons que la notion de sanction est liée avec la règle de droit avec certains exemples. Mais la sanction ne s'applique pas qu'à la règle de droit, elle peut s'appliquer dans d'autres domaines. I- Les sanctions répressives La règle de droit a besoin de la sanction pour exister. Elle ne peut pas régir la société sans sanctions. Les plus connus sont celles du domaines pénal mais il y en a aussi dans d'autres domaines notamment dans le domaines administratifs.

se cultiver, bref, d'être un élément performant et actif capable de s'intégrer dans la vie sociale. Dans cette perspective, on a aboli le « châtiment corporel » dans l'enseignement pour protéger la dignité de l'élève et dans le but d'éliminer toute forme de pratiques violentes capables d'influencer son caractère. Pourtant, les chiffres de la violence scolaire atteignent des tôts relativement élevés nous poussant ainsi à se demander : Pourquoi la violence scolaire augmente-t-elle P lCJIb

et de la réaction sociale qu’elle engendre ». C’est le ministère public (le procureur et ses substituts) qui organise les sanctions. Ces sanctions peuvent être des peines et des amendes (pour l’Etat) et des dommages-intérêts (pour les victimes). Toute personne qui a subi un dommage peut agir en même temps que le procès pénal ou introduire un procès civil. Définition de la procédure pénale Elle intervient en soumettant tout ces rouages (police, ministère public, juridictions d’instruction et

aux sources historiques du droit renvoie à l’ancien droit (paragraphe 1), au droit intermédiaire (paragraphe 2) et à la codification (paragraphe 3). Paragraphe 1 : L’ancien droit A la fin de l’empire d’Occident, l’influence du droit romain sur toute la Gaule se trouve mise en échec par les nombreuses invasions dont elle est l’objet. L’unité du droit romain se voit peu à peu remplacée par deux systèmes successifs : dans un premier temps, le système de la personnalité des lois : sous l’influence

prérogatives de puissance publique. Il s'oppose au recours de plein contentieux[->7] (qui comprend, par exemple, les recours en indemnisation), ainsi qu'aux procédures répressives (contraventions de grande voirie[->8] et sanctions disciplinaires prononcées par des juridictions). II - Intérêt Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution[->9]

Communication pour la formation des Policiers Sur le thème : LA POLICE ET LES DROITS DE L’HOMME 0. INTRODUCTION Distingués invités, Mesdames et Messieurs de la Police Nationale Congolais, avant toute chose, qu’il nous soit permis de nous acquitter d’un agréable devoir, celui de présenter nos sincères remerciements à la fondation Konrad Adenauer, organisatrice des présentes assisses, pour l’honneur et l’opportunité qu’elle nous offre de parler de la police et des droits de l’homme en ce moment

2 de la loi Nouvelles régulations économiques NRE du 15 mai 2001), était rédigé ainsi qu’il suit dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003: III - L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de [l’Autorité de la concurrence], lorsque ce dernier constate à l’occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique