Tpe Divorce

législation avant-gardiste par rapport aux autres pays arabes. Tout près d’elles, leurs consoeurs du Maroc et de l’Algérie vivent toujours sous un régime où la polygamie est autorisée. Les féministes y bataillent notamment pour obtenir le droit au divorce et l’abolition de la répudiation, une pratique qui permet d’arracher les enfants aux mères et réduit des milliers d’entre elles à la mendicité. Rien de tel en Tunisie. Les étudiantes envahissent les cycles d’études supérieures (49%), les femmes investissent

possibilité de rupture unilatérale du PACS sans qu’aucune cause ne soit invoquée (atteinte à la dignité humaine…) etc. Assemblée plénière Cour de cassation 19 mai 1978: requérant demande réparation pour licenciement abusif: motif = remariage après divorce de l’employée, professeur dans un établissement privé. Atteinte à la liberté du mariage, un principe d’ordre public (cf Article 16-1 DUDH 1948: droit de se marier et de fonder une famille, indépendamment de la race, la nationalité, la religion; droit

famille sous l’Ancien Régime est sous la coupe de la toute puissance paternelle : le Pater Familias. L’Eglise, qui a forte influence politique, consacre le patriarcat et la soumission de la femme. Elle prône l’indissolubilité du mariage-sacrement, le divorce est interdit. L’homme organise les rapports familiaux, use de sa suprématie sur femme et enfants. Il peut même faire emprisonner ses enfants (ce sont les fameuses lettres de cachet), a droit de correction. Le mariage n’est pas fondé sur le lien amoureux

utilise sa plume alerte au service de la condition des femmes. Elle rédige la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne en 1791 qui tire son inspiration de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Grâce à son action, le droit au divorce est adopté. Opprimée sous la Terreur, elle est condamnée à mort pour avoir soutenu les Girondins. Prémonition ou conscience aiguë du peu de considération donnée aux femmes, elle affirmait dans sa célèbre Déclaration «qu'une femme a le droit de monter

............................................................................................................ 7 Mariages spécifiques ............................................................................................................... 8 Divorce et répudiation............................................................................................................. 8 Le mariage hindou ......................................................................................................

France, qui a été célébrais à l’étranger. III. Question à résoudre • Au regard de la loi française, Est que se possible que les tribunaux décident sur une pétition de divorce d’un mariage reconnu valable (par les autorités étrangères), conclu par 2 personnes du même sexe et de nationalité étrangère? IV. Demande de divorce d’un couple homosexuel en France A. Débat La question du mariage des homosexuels fait débat entre les juristes pour la protection du moral et les bonnes coutumes

mariage est aussi une institution et non pas un simple contrat car les époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise. 2/L’évolution de ce droit Le mariage religieux Catholique: Très tôt, l'Église interdit le divorce et cherche à faire respecter le lien conjugal en entourant sa formation de solennité et de publicité. Le mariage religieux se répand progressivement à partir du IXe siècle. Les époux se donnent mutuellement le sacrement du mariage en présence du prêtre

qu’ils diffusent se répandent bien au-delà de leur audience apparente. A la fin du XIXème siècle, l’institution de l’école laïque, gratuite et obligatoire, l’acquisition de nouveaux droits civils pour les femmes (accès à l’enseignement, droit au divorce) fait évoluer les mentalités et les mœurs. D’un autre côté, les révolutionnaires féministes doivent compter sur elles-mêmes et leurs journaux pour gagner ce qui est toujours refusé à la gente féminine : la reconnaissance des droits civiques. A partir

dans ce sens. Il y a une évolution spectaculaire des mœurs et des mentalités. Ainsi, le divorce est aujourd’hui largement accepté. Sur le nombre de personnes mariées, on compte, en France, environ 45/% de divorces. 7) Une nouvelle conception du mariage se profile : la famille n’obéit plus à un modèle unique ni même dominant. Moins de la moitié des couples sont légaux (certains sont mariés, d’autres divorcés, d’autres pacsés ou vivant en union libre). 8) C’est l’amour des parents qui importe

 Concrètement, au niveau du droit, le mariage civil ça change quoi ? Lors des séparations Les démarches sont plus compliquées en cas de divorce que de rupture de Pacs (pour un Pacs, un simple enregistrement de la décision par un notaire ou le greffier du tribunal d’instance suffit). Le divorce peut comporter des prestations compensatoires en faveur de l'un des divorcés, s’il se trouve dans une situation financière moins confortable que l’autre. Aucune prestation équivalente n’existe en cas de rupture