Tpe Divorce

que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Selon la loi si les parents ne sont pas mariés, alors la mère exerce en principe l'autorité parentale En cas de divorce par consentement mutuel, les parents peuvent décider d'un commun accord d'exercer une garde conjointe. Pour toutes les autres formes de divorce, l'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et graves, les tribunaux

droit des personnes Le droit des personnes régit les règles de droit qui organise cette matière et celle-ci reste réelle afin d’organiser la vie des gens et elle vient à se démonter par son application dans des textes. (ex1 : Avortement – ex2 : Divorce – ex 3 : Homosexualité). En observant l’application du droit des personnes dans la société, on perçoit que cette matière vient à s’appliquer directement aux sujets de la société, sujet qui évolue de fait, avec cette même société que le droit tant

A. Les formes de versements de la prestation compensatoire. L'article 274 laisse la possibilité aux juges de choisir les formes : -versement d'une somme d'argent. Le prononcé du divorce peut être subordonné à la KO de garantie indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire (gage, caution, souscription d'un contrat garantissant le paiement). Le débiteur peut demander au juge de substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un

à énoncer que cette épouse nest guère dans le besoin, elle bénéficie dun cadre de vie plutôt confortable. Questions de droits : 1- La nullité de lunion matrimoniale peut elle être obtenue par lépouse ? 2- Quels sont les cas de divorce qui sont ouverts, respectivement à chacun des époux ? 3- Lallocation à lépoux dune prestation compensatoire est elle possible ? 4- Est-ce que la reconnaissance de lamant, et linscription de son nom sur lacte de naissance de lenfant

requise……………………………………...P. 38 III-3 Les limites……………………………………………………………………..P. 38 CONCLUSION…………………………………………………………………………….P. 39-40 BIBLIOGRAPHIE ANNEXES INTRODUCTION Aujourd’hui, le contexte familial est bouleversé à cause de la recrudescence du divorce, le développement du travail féminin, le désir d’indépendance des femmes, l’apparition de méthodes pour concevoir seule un enfant. Par choix et davantage par obligation, de plus en plus de parents se retrouvent seuls à élever leurs enfants et doivent

suivante: « Au Canada, en cas de séparation ou de divorce, c’est l’intérêt de l’enfant qui guide avant tout les juges quand vient le temps de décider de la garde des enfants. Lorsqu’elles leur sont soumises, les tribunaux examinent les ententes parentales pour s’assurer qu’elles sont aussi dans l’intérêt de l’enfant. De plus, la politique fédérale sur le droit de la famille porte aussi principalement sur les répercussions qu’auront la séparation et le divorce sur le bien-être des enfants. » . Dans le

vie. Comme le divorce elle met fin au devoir de vie commune, mais les autres obligations du mariage sont en principe maintenus. Séparés de corps, les époux sont au demeurant aussi automatiquement séparés de bien. Conséquences : parce que le lien conjugal subsiste, à tout le moins formellement, les époux séparés de corps ne peuvent pas se remarier et restent tenus, pécuniairement, du devoir de secours qui prend alors la forme d’une pension alimentaire. Seuls la nullité et le divorce restent donc

Le lieu et la date de la célébration Le mariage est en principe célébré à la mairie de la commune ou de l'arrondissement dans lequel au moins l'un des futurs mariés a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois avant la publication des bans. Il est néanmoins possible de célébrer le mariage au domicile de l'un d'entre eux en cas d'empêchement grave justifié par un certificat médical. Sous réserve du respect du délai de publication des bans, les futurs conjoints choisissent librement la

matière de pension alimentaire. 2) L'ordre public L'article 2060 c. civ. énumère tout d'abord expressément un certain nombre de questions sur lesquelles il est interdit de compromettre. Il s'agit de l'état et de la capacité des personnes, du divorce et de la séparation de corps et des "contestations intéressants les collectivités publiques et les établissements publics" (à ce propos, cf supra). Après cette énumération suit l'édiction d'une prohibition plus générale qui concerne "toutes les

ensemble des parents et leur(s) enfant(s), la famille recomposée, issue du divorce, dans laquelle vivent des demi-frères, demi-sœurs et des beaux-parents, et enfin la famille monoparentale dans laquelle vit un adulte seul avec son/ses enfant(s). Une séparation conjugale signifie que deux individus d'un couple décident de ne plus vivre ensemble. La séparation en elle même n'a aucune valeur juridique contrairement au divorce qui signifie concrètement la rupture d'un mariage à la séparation des biens