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vigueur ?», dit-il. Selon lui, «le pouvoir exécutif n’a pas le droit de s’arroger les prérogatives du pouvoir législatif». «Si ce projet est prioritaire, le gouvernement aurait dû l’envoyer en premier à l’Assemblée», ajoute-t-il. Mais lors de sa première réunion, le bureau de l’APN avait décidé, affirme Ramdan Taâzibt, député du PT, «de donner la priorité aux textes de la réforme». Comment veut-on convaincre du bienfondé d’une pseudo-réforme qui ne convainc même pas ses initiateurs ? Madjid Makedhi

de CO²) et sociale (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), mise en place de réseau de collaborations entre donneurs d'ordres/sous-traitants. Les PME, première source de l'emploi en France, seront au coeur de notre stratégie économique. Au sein de la Banque publique d'investissement, nous créerons une agence des TPE/PME de moins de 20 salariés, qu'elles soient agricoles, industrielles ou de services, y compris dans le secteur de l'artisanat. En lien permanent avec les Régions et les

des pôles d’activité », Insee Première no 1275, janvier 2010. • « Recensement de la population de 2006 – Les migrations entre départements : le Sud et l’Ouest toujours très attractifs », Insee Première no 1248, juillet 2009. • « Recensement général de la population du Territoire des îles de Wallis et Futuna (21 juillet 2008) », Insee Résultats Société no 96 , juillet 2009. • « La croissance retrouvée des espaces ruraux et des grandes villes », Insee Première no 1218, janvier 2009. Retrouvez

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est

amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer, porter au compte de … » et vient du latin « imputare ». C’est la première étape chronologique pour engager la responsabilité pénale. D’un point de vue juridique, imputer une action à un individu, c’est lui en faire supporter les conséquences juridiques (positives ou négatives). Cette notion d’imputation existe en dehors

3 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 RAPPORT SUR LE SECTEUR DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS 4 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2011 TABLE DES MATIÈRES Liste des Annexes Introduction Première Partie 13 9 10 Performances du Portefeuille Public 1 - Indicateurs financiers, économiques et d’activités 1.1 - Exploitation et résultats 1.1.1 - Chiffre d’affaires 1.1.2 - Valeur ajoutée 1.1.3 - Charges d’exploitation 1.1.4 - Charges financières