Traitement Du Recouvrement Des Valeurs Et La Gestion Des Incidents De Paiement

ACAM (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) L'ACAM est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Elle bénéficie d’une indépendance légalement organisée, de pouvoirs de décisions et de gestions propres ainsi que d’une autonomie budgétaire. Elle a pour mission principale de contrôler les entreprises d’assurance et de réassurance relevant du Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA ---------------------------------------------- MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION --------------------------------------------------------------LA TITRISATION AU MAROC : INNOVATION AU SERVICE DES ACTEURS ECONOMIQUES ET FINANCIERS PAR MONSIEUR HAFID FARKACHA DIRECTEUR DE RECHERCHE MONSIEUR MUSTAPHA EL BAZE JURY : - PRESIDENT : l’ISCAE Mustapha EL BAZE Professeur à - SUFFRAGANTS : Bouzid

..64 Titre IV : Le recouvrement de l'impôt..........................................................................................................................................................................................64 Chapitre premier : Les procédures de recouvrement............................................................................................................................................................... 64 Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables

l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents. XIV.01.01.02 Définition de l’infraction En droit pénal, l’infraction se définit

bancaire »/SUPDECO DECEMBRE 09 3 Chapitre I : Réglementation bancaire Comme bien d’autres professions, la banque est réglementée et les dispositions qui encadrent l’activité bancaire ont des conséquences majeures sur le fonctionnement et la gestion des établissements de crédit, d’où la nécessité de connaître les principaux aspects de cette réglementation. 1.1.- Fondements de la réglementation bancaire Au cours de la deuxième moitié du 19ème siècle, les crises économiques comprenaient souvent

s'accompagnent de garanties spécifiques et proposées à des taux variables. Le crédit est avec les produits d'épargne et les moyens de paiement l'une des offres de la banque. Définition du crédit bancaire Le crédit s'accompagne : * de frais, * d'intérêts, * et éventuellement d'une durée. Le crédit peut prendre la forme de : * prêt d'argent, * délai de paiement, * garantie bancaire, * crédit de caisse (ouverture de crédit, crédit revolving ou autorisation de découvert). Les

GBP…………………………13I. Panorama des opérations bancaires ………………………………………131. Ouverture de caisse………………………………………………………132. Virement………………………………………………………………………133. Versement……………………………………………………………..…….144. Retrait………………………………………………………………………….15a. Instruments de paiement……………………………..15-16b. Conditions de forme et de fond d’un chèque…….165. Mise à dispostion……………………………………………………16-176. Change………………………………………………………………………..177. Arret de caisse…………………………………………………………..…17Chapitre 3 : Les clients et les comptes en banque……………………………

l’inopposabilité des pratiques bancaires aux clients constitue le principe. Mais, d’autres arrêts ont admis la possibilité pour un banquier d’invoquer à son profit, dans ses relations avec sa clientèle, les usages professionnels relatifs notamment au traitement des lettres de change relevées : Il y a donc une apparente contradiction. Mais, si on analyse la position des juges, on trouve une explication, dans la plupart des faits, les usages professionnels se bornent à aménager les principes du droit commun

..68 Titre IV : Le recouvrement de l'impôt..........................................................................................................................................................................................69 Chapitre premier : Les procédures de recouvrement............................................................................................................................................................... 69 Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables

interprétation. L'objectif de législateur fiscal et de donner un sens extensif pour assurer l'égalité devant les charges publiques, et pour imposer le plus possible. La loi fiscale va imposer des activités que d'autres branches du droit prohibe. Exemple: le traitement fiscal des prostituées. L'activité consistant à se prostituer est selon les cas prohibé, mais va être tout de même imposée, elle sera prise en compte, reconnue et taxée, dans le cadre des bénéfices non commerciaux. C'est une matière qui ne s'arrête