Procedure fiscale

84605 mots 339 pages

p.1

Livre des procédures fiscales
Version 20091128
Date de dernière modification 2010-01-01 Edition : 2009-12-01T05:42:53+01:00

Table des matières
Partie législative................................................................................................................................................................................................................................... 3 Première partie : Partie législative...................................................................................................................................................................................................3 Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables...................................................................... 3 Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles.........................................................................................................................................3 Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire........................................................................................................................................................3 Section II : Procédure de classement des exploitations de polyculture.................................................................................................................................4 Titre II : Le contrôle de l'impôt...................................................................................................................................................................................................... 4 Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration.........................................................................................................................................................4 Section I : Dispositions

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