Traitement Non Judiciaire Des Entreprises En Difficultés

organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL.......................................................................................................... 9 I. II. A. B. LA PLACE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES

les usages parmi les sources du droit commercial (Section 2). L’examen du traitement des litiges commerciaux (Section 3) 12 LE DROIT DES AFFAIRES permet de mesurer l’écart qui existe entre le droit commercial et le droit civil, non seulement du fait que se sont développées des institutions spécifiques, tels les tribunaux de commerce, mais aussi du fait de l’importance de modes non-juridictionnels de traitement des litiges (l’arbitrage), qui témoigne de l’état d’esprit particulier qui

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Hedayat Bahare Herruel Yann L’ACTION EN REVENDICATION ET RESTITUTION PLAN | I.L’action en revendication A- Règles communes aux revendications 1)La propriété du revendiquant 2)La détention du débiteur 3)La qualité du revendiquant B- Règles particulières 1)le cas du vendeur

qui en découlent expliquent que le nombre des affaires en péril n’a cessé de s’accroître1 . Les entreprises sont contraintes de s’adapter ou de périr. Aussi aucune entreprise, même parmi celles qui disposent des assises apparemment les plus solides, ne peut prétendre naviguer en eaux calmes. Nous avons à titre d’exemple le cas d’Air Afrique2 qui depuis sa création en 1961 a toujours connu des difficultés, avec bien sûr des périodes de rémission. Les options stratégiques envisagées dernièrement, avec

République est une autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens contre d’éventuels abus de l’administration et d’intervenir en équité auprès d’elle quand l’application des lois et règlements posent certaines difficultés. Toujours dans ce cadre, elle formule des recommandations pour améliorer les relations entre administrateurs et administrés. Elle joue donc un rôle important de régulateur social. Envisageant une carrière dans l’administration publique, mon choix

personne de droit privé (ex : entreprise). Mais parfois entre une personne publique et une entreprise publique. En effet, la seule présence de la personne publique parmi les contractants suffit à qualifier le contrat d’administratif. Un critère distinctif qui personne la qualification juridique de ce type de contrat : - Il peut comporter des clauses exorbitantes du droit commun : clauses qu’on ne trouverais pas dans un contrat unissant des entreprises ou une entreprise et un consommateur. - Les contrats

démarches Professionnels de santé • Police Gendarmerie • Repérage • Intervention Soins VICTIME • Recueil de la plainte • Certificats médicaux • Enregistrement de la main courante • Procès verbal de renseignement judiciaire Justice • Enregistrement de la plainte écrite déposée auprès du Procureur de la République • Direction de l’enquête et poursuites éventuelles Seul un partenariat entre les différents professionnels concernés par les violences au sein du

PME ont fait faillite dans les années 1990 – soit à la suite des pillages de 1993 et 1996, soit pendant la période de guerre. Au Congo, en Guinée équatoriale, au Gabon et au Tchad, la prédominance du pétrole a freiné l’émergence d’un secteur privé non pétrolier. Entre ces deux extrêmes, le Sénégal et le Kenya ont mis en place les ingrédients du développement de leur secteur privé, mais restent contraints par un système financier sousdéveloppé. Au Nigeria, si les PME sont essentielles pour l’activité

de proximité (ex: une préfecture), Département: services par l’intermédiaire d’un conseil départemental qui exerce une action sociale (ex: maison de retraite), Région: intervient dans un domaine de compétence de l’action économique (ex: aide aux entreprises pour favoriser le développement économique). Les structures inter-communales exercent de plus en plus de compétences, administrations essentielles. Les établissements publics (ex: hôpitaux, universités), la SNCF est un des derniers grands établissements

Introduction…………………………………………………………………………….. Présentation de l’existant…………………………………………………………. a) L’inexistence du secrétariat b) Le Débordement du travail au département Administration RH Critique de l’existant………………………………………………………………… Les difficultés liées à l’inexistence de secrétariat Propositions de Solutions………………………………………………………… Solution Retenue……………………………………………………………………… Conclusion Générale………………………………………………………………… Bibliographie…………………………………………………………………………… Annexe …………………………………………………………………………………