Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

Section 2 : processus decisionnel : On peut identifer 4 pouvoirs principaux au sein de l'UE -premier pouvoir le pouvoir d'adopter des actes juridique contraignants : pouvoir legislatif -pouvoir à faire appliquer ces actes : pouvoir executif -pouvoir de disposer des moyens pour justement parvenir à realiser des objectifs : pouvoir budgetaire -pouvoir de controler cet ensemble notamment par la cour de justice --> Remarque : au cours d el'exercice des ces differents pouvoirs il y'a eu une instit

basées sur le compromis politique et démocratique. Ces organisations fonctionnent sur la coopération intergouvernementale, c'est-à-dire entre Etats. Pourquoi ce modèle ? Parce qu’en droit international, les états sont souverains et égaux sur un plan juridique, les relations internationales sont fondées sur un rapport de réciprocité entre états. Ce sont des relations de coopération. Dans ces organisations classiques, le transfert de compétence à l’organisation internationale est réduit. Les décisions sont

TD 3 Institutions Européennes Le Conseil Européen Traité Lisbonne venu apporté 2 modifications : * Va renforcer les pouvoirs du Conseil Européen : en effet depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le conseil européen est devenu une institution de l’UE * Le Conseil Européen s’est doté d’une présidence stable pour 2 ans ½. Ce traité est venu transformé le triangle institutionnel : commission, parlement et le conseil à un quadrangle du fait de l’institutionnalisation du conseil

Leçon 11 : INSTRUMENTS JURIDIQUES Les instruments juridiques sont les sources du droit. La notion de « source du droit » : - distinction entre « sources formelles » les procédés d’élaboration du droit et « sources matérielles », les fondements politiques, sociaux, historiques… du droit - distinction entre « sources formelles » et « normes juridiques » Particularité de l'ordre juridique international : l'absence de hiérarchie des sources. En droit interne, il ya les sources constitutionnelles

Telle était la qualification donnée par M. Jacques DELORS il y a déjà 15 ans. Aujourd'hui, cette difficulté relative à la qualification de l'Union européenne est toujours d'actualité. L’Union européenne a été créée en 1992 par le traité de Maastricht. Selon ce traité, l’Union européenne reposait sur trois piliers : le pilier communautaire (Communauté Economique du Charbon et de l’Acier, Communauté de l’Energie Atomique, Communauté Economique Européenne), le pilier de la politique étrangère et de

l'Italie. Le Royaume Uni préfère rester en dehors pour le moment. L'aboutissement de cette conférence est un traité instituant la CECA, signée à Paris en avril 1951 entre les 6 états. La ratification du traité s'opère au printemps 1952. La CECA est prévu pour une durée moyenne de 50 ans et cessera d'exister en 2002 en raison d'un moindre intérêt pour le charbon et l'acier. Le traité CECA met en place quatre institutions: -La Haute Autorité -La Conseil des ministres -La Cours de Justice -L'assemblée

pendante devant une J° d'écarter un acte de l'UE quand il est manifestement illégal : prive l'application de l'acte au cas d'espèce mais ça annule pas l'acte LE RECOURS EN ANNULATION Document 1. Article 263 TFUE. Les actes visés par le recours en annulation : les actes législatifs (les directives, les règlements et décisions : acte pris selon la procédure législative ordinaire ou spéciale + acte du Conseil, de la Commission, de la BCE; du Conseil européen, des organes ou organismes etc.).

Institution Européenne * Titre 1 : Institutions et Organes politiques de l’UE A partir du traité de fusion de 1965, les communautés vont disposer d’institutions communes : Chacune de ces institutions à sa propre légitimité. * La Commission représente l’intérêt communautaire * Le Conseil représente l’intérêt national * Le parlement représente la légitimité démocratique * La Cour de Justice la légitimité judiciaire Lorsqu’on parle des institutions de l’UE, il ne s’agit que des

Les principaux apports du Traité de Lisbonne 1. La clarification des principes fondateurs de l’Union – Les Communautés européennes et l’Union européenne ne font plus qu’une : l’Union européenne, dotée de la personnalité juridique. – Les valeurs et les objectifs de l’Union sont énoncés de façon simple et claire : la paix, le bien-être des peuples, un espace de liberté, de sécurité et de justice, le plein emploi, le progrès social, une économie sociale de marché hautement compétitive, la lutte contre

Le Traité de Lisbonne expliqué en 10 fiches Décembre 2007 www.robert-schuman.eu Sommaire LE TRAITÉ DE LISBONNE EXPLIQUÉ EN 10 FICHES FICHES : Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Pourquoi le traité de Lisbonne ? Comment fonctionnera l'Union européenne avec le traité de Lisbonne ? Comment décider dans une Union à 27 ? Le traité de Lisbonne et les pouvoirs des citoyens dans l'Union européenne Qui fait quoi ? Le traité de Lisbonne et l’espace