Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

fondent Singularité juridique UE SECTION 1 : DES ELEMENTS CONSTITUTIFS SPECIFIQUES PARAGRAPHE 1 : LES PRINCIPAUX OBJECTIFS A – Les finalités économiques Les finalités économiques notamment l’article 3 du TUE objectifs économiques de l’UE : « l’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive. » Le point central = l’établissement d’un véritable marché commun (les Traités de Rome signés en

européenne, issue du traité de Lisbonne (13 décembre 2007) entré en vigueur le 1er décembre 2009 Le traité de Lisbonne contient une série d’amendements au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui devient « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE). Il procède également à une fusion des piliers et dote l’Union de la personnalité juridique. Dans le TFUE, l’on retrouve bon nombre de dispositions générales de l’ancien traité telles les règles

2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/335 DÉCLARATIONS ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE signé le 13 décembre 2007 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/337 A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS 1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante

Chapitre 2 : Les institutions de l’UE Conformément à l’article 13 du traité de l’UE qui énonce une liste des institutions ont trouve : - le Parlement européen - le conseil européen - la commission - le Conseil - la CJUE - La BCE - La Cour des comptes Ces institutions sont assistées par des organes principalement : - Le comité économique et social - Le comité des régions Section 1 : La commission européenne Les articles sont les 17 du TUE et

un pouvoir exécutif ou encore législatif et pas intergouvernemental. De plus les confédérations sont peu stables : elles disparaissent ou deviennent des fédérations. Ainsi la confédération helvétique est en fait une fédération d’un point de vue juridique : il n’y a qu’un seul Etat). Ce mouvement fédéraliste culmine à la conférence de la Haye en 48 mais n’ont guère aboutit, puisque le conseil de l’Europe ne s’est pas résumé à une assemblée parlementaire qui aurait été les prémisses d’une assemblée

la construction européenne, car cette construction n’a jamais eu pour dessin final leurs destructions. Suite aux différents traités, on s’est aperçu que les états avaient une réelle volonté de collaborer ensemble sur des points touchant aussi bien de la politique générale que de la politique extérieure (étrangère). Concernant les institutions et les organes de l’U.E., le traité consacre l’existence de 5 institutions communautaires : le parlement européen, le conseil européen, la commission européenne

l’ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant la Communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci. Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont, pour la plupart, non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Cependant ce dernier ne peut toucher les particuliers que grâce à l’intermédiaire de l’ordre juridique interne des États membres. Depuis le traité de Rome, signé le 25 mars

un ordre juridique, cet ordre juridique implique une hiérarchie des normes. Un état : personne morale de droit qui est souverain et dispose d’un appareil étatique/gouvernement et administratif qui lui permet d’exercer sa puissance. Il y a dissociation entre 2 états et les personnes nécessaires pour concrétiser le pouvoir. L’état crée le droit. La constitution est la norme au sommet de la hiérarchie des normes. Hiérarchie des normes = organisation, un ensemble de normes (actes juridique émanant des

cours. Quel est le poids des normes européennes dans le droit national français ? Comment les normes communautaires sont-elles alors intégrées dans le droit français ? Quelle est l’articulation entre le droit primaire, le droit dérivé et l’ordre juridique interne des pays membres, et particulièrement celui de la France ?  Le poids est souvent perçu comme trop important et pourtant, si l’action de l’Union européenne irrigue en profondeur le droit national français, comme c’est le cas pour le droit

Ainsi au sommet de la pyramide se situe la constitution, suivit des lois, puis des actes réglementaires.1 Dans le système allemand on retrouve des équivalences à l’édifice juridique de Hans Kelsen. Dans cette logique la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) qui fait office de constitution se situerait au sommet de cette pyramide. En dessous se situerait les lois fédérales puis les lois des Länder et les actes administratifs. Toujours dans cette même approche, la Loi fondamentale consacre la hiérarchie