Traité De Lisbonne Et Actes Juridiques

Les missions du conseil de l’U.E: -le coopération policière et judiciaire -C’est le conseil de l’U.E qui émet un avis favorable pour la réunion d’une conférence intergouvernementale pour la révision des traités -c’est lui qui statue sur la demande d’un état souhaitant devenir membre de l’U.E. il se prononce après un avis du parlement - il constate un risque de violation des droit de l’Homme par un état, il prend donc une éventuelle décision de sanction (suspension du droit de vote de l’état

1995 => valeur juridique , acte dérivé de l'UE qui a un effet contraignant => permet à une minorité des États mb de demander au Conseil le ré examen d'une décision adopté à la majorité qualifiée . Cette minorité de blocage doit se situer entre 23 et 26 voix . Le Conseil dispose alors d'un délai raisonnable pour trouver une solution satisfaisante qui doit être adopté par 68 voix ( délai non définit ) . Si une solution satisfaisante pas trouvé => il faut revenir au règle du traité Tentative des

? Ici c’est une question de délai. Y a-t-il un droit à une certaine fixation de la jurisprudence donc sécurité juridique en quelque sorte. Ce qui implique des non revirement de jurisprudence, mais le juge donnerait un caractère générale à ses décisions. Le juge n’est pas là pour être générale il donne juste des solutions à des litiges c’est la loi qui doit garantir la sécurité juridique. D’où la non rétroactivité. La personne a-t-elle le droit à un délai précis. L’imprécision du délai donne un pouvoir

Le traité de Lisbonne Un fonctionnement décisionnel plus efficace et démocratique dans une Europe à 27 appelée à agir dans de nouveaux domaines, tel est l’objectif principal visé par le traité de Lisbonne.  Un fonctionnement décisionnel plus efficace et démocratique La Commission, composée actuellement d’un commissaire par État membre (soit 27), passera en 2014 à un nombre variable égal aux deux tiers des États membres (soit 18 s’il n’y a pas de nouvel élargissement d’ici là). Le Conseil

Haye : réunion de différentes personnalités qui réfléchissent sur la construction euro et sur l’org à créer  Division entre ceux pour l’org internationale (intégration) et ceux pour un cadre international (coopération) Le 5 mai 49 est signé le traité qui créé le Conseil de l’Europe Ceux qui demandent un pvr supérieur aux EM sont caractérisés comme fédéralistes (ceux-ci ont un vote qualifié) et les autres se regroupent par une volonté d’org internationale (entre les E, pas au-dessus d’eux) (eux

très proche du principe de subsidiarité, porte sur l’intensité de l’action, même si la nuance est parfois atténuée, et ce principe se vérifie même pour les compétences exclusives. Le principe de subsidiarité a été instauré par le traité de Maastricht à l’article 5 du Traité instituant la Communauté européenne pour rassurer les opinions publiques qui s’inquiétaient de voir l’Union intervenir dans des domaines de plus en plus variés. Plus spécifiquement, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence

Le Traité de Lisbonne abandonne tout ce qui risquait de donner à l’Union Européenne les caractéristiques d’un État, comme les symboles (drapeau, hymne, devise) ou le terme même de Constitution. Le Traité sur l’Union Européenne et le Traité instituant la Communauté européenne sont profondément modifiés. La Commission européenne : C’est le Traité de Bruxelles du 8 avril 1965 (dit de fusion), lequel est entré en vigueur le 1er juillet 1967, qui a procédé à l’unification de la Commission européenne

c’est un groupe d’Etat qui va décider de traiter en commun, collectivement, un problème donné en donnant compétence à une personne morale qui vont créer par un traité. L’organisation internationale va créer des démembrements qui vont l’aider à régler le problème. Ces démembrements s’appel les institutions. Une organisation internationale fonctionne par des institutions qu’elle créer ou que le traité lui permet de créer. Les institutions sont prévues par le traité. L’organisation est internationale car

appropriées à cette fin. Elle assure la représentation extérieure de l’Union à l’exception de la PESC et des autres cas prévus par les traités (art. 17 TUE). Elle assure également les relations avec les organisations internationales et met en place les délégations auprès des pays tiers. Ses compétences sont de trois ordres : Pouvoir d’initiative : la plupart des actes législatifs du Conseil (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.) exigent

qu’auparavant, depuis le traité de Lisbonne, qui a remplacé la constitution européenne. L’UE a vu le nombre de ses membres augmenter et, pour faire face à l’adhésion de nouveaux pays, un nouveau traité était nécessaire. On distingue le conseil de l’Europe et l’UE. Le CE est une organisation internationale regroupant les pays européens créée par le traité de Londres signé le 5 mai 1949. Les Etats membres de l’UE sont tous membres du CE. L’UE est elle-même membre du CE depuis le traité de Lisbonne. Des pays non