Traité De Lisbonne Et Principe De Primauté

constitutionnel ? Si l’Europe politique donne parfois l’impression de piétiner, comme l’ont souligné les échecs des référendums en France et aux Pays-Bas en 2005 et en Irlande en 2008, d’une part pour le traité établissant une constitution pour l’Europe, d’autre part pour le traité de Lisbonne, l’Europe juridique poursuit effectivement son chemin. On assiste ainsi, de façon constante, et de manière assez radicale à une européanisation des droits nationaux, comme des politiques publiques nationales

La Construction Européenne, l’évolution de l’Union Européenne se réalise au travers d’un double mouvement, d’une part, d’approfondissement de l’intégration, et d’autre part, d’augmentation du nombre de ses membres. Les révisions successives des traités fondateurs traduisent l’approfondissement intégratif. En effet, ces révisions mettent en œuvre le perfectionnement des Institutions communes et l’accroissement des domaines de coopération. L’augmentation du nombre des Etats membres de l’Union est

le manifeste de l'Europe. Elle appelle les pays à mettre en commun leur production d'acier et de charbon. L'économie n'est envisagée que comme un moyen au service d'une autre cause = l'union des peuples et la création d'un nouvel ensemble. Le traité de la CK  (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier ) 18 avril 1951 : France, RIA, Belgique, Italie, PB, Luxembourg. Il supprime les droits de douanes concernant l'acier et le charbon. Interdiction des aides d'état à leurs entreprises et création

défis de la crise ou... au changement climatique. Rien d’étonnant à cela. L’étonnement vient lorsque d’éminentes personnalités chrétiennes tirent argument des valeurs dont l’Union européenne serait porteuse pour lancer un appel en faveur du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux [1]. Or cette Charte est le signe le plus évident de la rupture qui s’est opérée avec les sources chrétiennes de l’identité européenne. La fascination qui entoure encore l’idéal européen témoigne de

1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences + transfert de pouvoir des Etats aux institutions européennes 2000 Traité de Nice Mesures en persp d’élargissement

Paragraphe 2 : La question des rapports entre les ordres juridiques    LA question des rapports entre les OJ est une question classique et généralement admise  comme étant insoluble. Pour certain auteurs, le droit international est évidement supérieur au  droit national, ce qui fonde la primauté.     Le professeur Virally dans un article célèbre parle a cet égard de “pont aux ânes” qui désigne  un obstacle apparent. Expression qui vient du MA, promener des anes, arrivés a un pont l’ane  croyait que le pont s’arretait au milieu car il voyait pas le bout donc ne traversait pas

Kelsen n’avait pas prévu cette variable dans sa théorie de la hiérarchie des normes. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958, dans son article 55 indique que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Dans ce cas là, le contrôle de constitutionnalité devient plus complexe, car cet article fait intervenir le droit international

pour comprendre la répartition du pouvoir au sein de l’UE. Principe : pv de la Commission qui a donc un pouvoir d’orientation par le monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission. Comparaison avec systèmes internes : Particularité de ce pouvoir de proposition : par rapport aux systèmes juridiques internes des Etats, une seule institution a le monopole de principe tandis qu’en France par exemple, le pouvoir de proposition est

Introduction : la construction du système........................................................... 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009.......8 Titre préliminaire. La nature de l’ordre juridique de l’Union.....................................9 Chapitre 1. La spécificité constitutionnelle de l’ordre

européen : article 263 TFUE : légitimation passive par T. Lisbonne : ses actes peuvent être soumis au recours en annulation mais lui il ne peut pas faire de recours en annulation. Depuis T. Lisbonne, les Parlements nationaux sont associés au principe de subsidiarité et de proportionnalité : article 8 protocole 2 prévoit qu'ils peuvent exercer un recours en annulation contre les actes législatifs de l'UE en cas de contrariété avec principe de subsidiarité = recours indirect. Les requérants ordinaires