Traité De Lisbonne Et Principe De Primauté

La hiérarchie des normes Un Etat de droit se caractérise par la soumission de son activité administrative à la règle de droit. Ainsi, le principe de légalité exige que tous les actes de l’administration soient conformes aux normes juridiques. Le droit public, tout autant que le droit privé est évidemment constitué de règles diverses. Mais, cet ensemble de règles de droit et d’actes juridiques qui s’impose à l’administration est hiérarchisé, les règles inférieures devant respecter les règles

equity) et le droit fait par loi octroyée par le souverain (tradition nomothétique : droit légiféré), Montesquieu : L’esprit des lois (1748) et la diversité des droits, le « droit public européen » (principes de légitimité et d’équilibre), Abbé Bonnot de Mably : Le droit public de l’Europe fondé sur les traités (1746) 4.- De la Révolution française à la première guerre mondiale : Le nouveau titulaire de la souveraineté, les codifications napoléoniennes, la querelle Thibaut/Savigny en Allemagne : droit

atypique de répartitions des compétences. En droit international public on avance trois types de formation des entités composées : L’organisation Internationale (ONU, OTAN, OMC…), c’est une formation du droit international public fondée sur un traité signé entre des États souverains. L’État fédéral (Les États Unis, l’Allemagne…) . C’est une organisation constitutionnelle instituant un partage de pouvoir entre les institutions fédérales et celle des États fédérés ( ex la Californie au EU ou

européenne impose à la Pologne, une astreinte d'un million d'euros par jour pour ne pas avoir suspendu la réforme de son système judiciaire, jugé incompatible avec les normes du droit européen. Cette présente synthèse a pour objectif d’expliciter le principe d’état de droit qui lie la juridiction européenne et la juridiction polonaise. Cette relation juridique donne la légitimité de l’UE1 à demander l’annulation de cette réforme ainsi que de sanctionner la Pologne pour ne pas avoir pris en compte

au plus grand nombre de projets d'organisations politiques internationales. Cette double idée (pacifiste et volontaire) toujours au cœur du projet d'intégration européenne. Pacifiste : unir l'europe pour éviter de nouvelles guerres. Volontaire : principe de libre adhésion, tout le monde choisir ou non de vouloir l'intégrer. Le double fondement de l'idée d'Union Européenne 1-a) Le fondement pacifiste contre la logique de guerre Si vous avez accepté que les hommes ont généralement tendance entrer

conséquences, l’eau première cause de mortalité, qui entraine des maladies, 4eme défi prolifération des armes Nucléaire Bactériologique et Chimique France/ GB/ chine EU Russie/ Iran/ Israël / Iran ATTTENTION SHIITES- PERSES 5eme et derniers défi, primauté de l’économie sur la politique , la mondialisation est en train de tuer la démocratie, car aujourd’hui l’économie est de plus en plus puissance voir sup à la politique CA des 5 1er entreprises est sup au PNB des 50 PMA Qui gouvernera le monde

règlements. Obligation à rester neutre pour le juge. C’est le fait pour un juge de se prononcer de manière générale. Arrêt de principe : quand un juge se prononce sur une thématique, l’arrêt de principe est autorisé. Quand le juge se prononce de manière clair tout en restant dans le cas particulier qui lui est soumis enveloppe une situation générale. L’arrêt de principe n’est pas un décret il permettra de régir des situations futures qui sont soumises au juge. Arrêt d’espèce : solution qui s’applique

système juridique communautaire, PUF, coll. Droit fondamental, 3ème éd. 2001, 750 pages. ♦ Jean-Luc SAURON, Comprendre le traité de Lisbonne, Gualino éditeur, 2008, 351 pages. ♦ Jean-Luc SAURON, Le parlement européen. Tout savoir en 30 questions, Gualino lextenso éditions, 2009, 175 pages. ♦ La Documentation française 2010 : Les traités européens après le traité de Lisbonne, textes comparés. ♦ Les institutions de l’Union européenne, La documentation française, collection reflexe. ♦ J. ANDRIANTSIMBAZOVINA

propre, elle transcende les frontières nationales et s'engage dans des accords internationaux tout en veillant à préserver sa souveraineté juridique, ce système à affirmer son autonomie depuis les prémices de sa constructions notamment à travers les traités fondateurs de l’union européenne. Cette délicate balance entre l'autonomie de son ordre juridique et sa participation à la coopération internationale soulève des questions cruciales. Notamment, le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne

Introduction « Les Droits Fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de Justice assure le respect.» Cette proclamation est issue d'un arrêt fondateur de la CJUE en date du 14 mai 1974 Nold. La CJUE, anciennement appelée Cour de Justice des communautés européennes, a été créée par le Traité CECA du 18 avril 1951, elle est devenue une « institution commune » et ce n'est que lors des Traites de Rome (1957) qu'a été créée la Cour de Justice. Son rôle est d'assurer