Traité De Lisbonne Et Principe De Primauté

violation. Il existe certes un Conseil des droits de l’homme créé par la Charte de l’ONU, mais celui-ci peut seulement dénoncer des violations des droits de l’homme dans des rapports non assortis de sanctions contraignantes. Il existe également des traités spécifiques adoptés dans le cadre de l’ONU, mais ceux-ci doivent être ratifiés par les États (Pactes du 10 décembre 1966 : pacte international des droits économiques, sociaux et culturels et pacte international sur les droits civils et politiques ; convention

Robert Schumann : mettre deux ressources en commun : le charbon et l’acier (embryon européen). 1951 : traité de Paris (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier – CECA) Un élargissement progressif 1954 : création de la CED (Communauté Européenne de Défense) – fiasco – non acceptée par la France, faiblesse politique et nanisme militaire. CEE : Communauté Economique Européenne. 1958 : traité de Rome – 6 pays (Benelux, Allemagne, France, Italie). De 6, l’Europe passe à 9 en 1973. Pour entrer

constitution au-dessus de la pyramide la constitution en dessous les traités en de sa les lois organiques puis les lois ordinaire puis ensuite les décrets autonomes, le décret d’application et les arrêter qui peuvent être municipaux, préfectoraux…. Paragraphe1.Les sources législative. On va aborder les sources qui ont une autorité supérieure des lois internes mais il existe comme hiérarchie au sein de loi supra législatif. Les traites se trouvent au-dessous ; mais vont tous de même avoir une autorité

19/09/2012 Principe de constitutionnalité La promo du principe de constitutionnalité implique 2 consequences, _la poursuite de la réalis. De l'Etat de droit (la soummission de l'etat aux droits) _Le droit constitutionnel contemporai ne peut plus se concevoir en tant que droit sans que la violation de la constitution soit sanctionné par un juge. Même si l'auteur de la norme juridique, est le législateur. Le conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 26 mars 2003 « loi

du droit romain, la Glose. (Grande glose d’Arthur) L’école des post-glossateurs : On quitte l’étude servique du droit romain, on le soumet à différents distorsions car on l’adapte. On se sert du droit romain, on l’extrapole, on le déforme afin de traiter des droits, on en a besoin (ex : droit commercial). En même temps on systématise la présentation du droit en lui donnant une cohérence référentielle. La méthode scolastique 14ème – 15ème siècle : Le droit romain est profondément transformé sous l’influence

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut

organisations internationales sont des sujets dérivés du droit international car ce sont les Etats qui décident de leurs existences). Il faut faire une distinction entre le droit communautaire qui est le droit de l’Union Européenne (depuis 1992 avec le traité de Maastricht) et le droit européen. * DROIT COMMUNAUTAIRE : * LE DROIT EUROPEEN : est un ensemble de règles et d’institutions propres au continent européen, qui sont indépendantes à l’U.E. * Droit crée par ou à l’intérieur du Conseil

Introduction Jean Monnet : « Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions : les institutions peuvent, si elles sont bien construites, accumuler et transmettre la sagesse des générations successives... ». → L'évolution des traités européens démontre une sagesse acquise par les hommes pour parvenir à une intégration européenne de plus en plus forte. Paragraphe 1 : Les fondements politiques et économiques de l'Europe Quels sont les fondements politiques de l'Europe ?

sommet deux autorités : une autorité temporelle (l’empereur) et une autorité spirituelle (le pape). En-dessous se trouve les royaumes qui eux-mêmes en leur sein sont divisés (système féodal). Au 17ème siècle, avec en 1648 l’adoption des traités de Westphalie (traités de paix) il y a une concrétisation de la dislocation du Saint-Empire Germanique avec 300 nouveaux royaumes. 1ère conséquence : De la chrétienté on va passer à une Europe laïque au sens où désormais, le détenteur du pouvoir le détient

surtout par Beccaria (Traité des délits et peines, 1764) et par Montesquieu (Dans l’esprit des lois). La plupart de ces idées ont été consacrées dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette déclaration consacre des droits et libertés fondamentaux, et fait partie du bloc de constitutionnalité. Art 7 : principe de légalité en procédure pénale. Toute la procédure pénale dépend de la loi. Art 8 : principe de légalité des délits et des peines. Art 9 : principe de la présomption