Traité De Lisbonne Et Protection Des Droits Fondamentaux

massivement investi l'espace centre-européen pour réorganiser leur chaîne de valeur. 4.Le traité de Lisbonne s'il entre en application, va permettre de réaliser une europe social car s'il est ratifié par les 27 etats membres, le traité de Lisbonne (2007) modifiera profondément les institutions européennes mises en place par le traité de Rome à partir de 1958, tout en éliminant le caractère "constitutionnel", du traité constitutionnel européen (TCE) qui ne corrigeait que les faiblesses les plus flagrantes

Introduction Lors d’un précédent référendum d’approbation du traité de Lisbonne qui devait donner une Fait d’accroche mini constitution à l’Union Européenne, l’irlande avait voté non. Le 3 octobre 2009, afin d’assurer la victoire du oui lors d’un nouveau scrutin sur le même traité, l’Union Européenne s’est engagée à respecter les « spécificités celtiques », notamment sur la prédominance catholique et la condamnation de l’avortement, Il a donc été indispensable, pour que l’UE continue de se construire

-Jean-Claude Zarka, « l’essentiel des institutions européennes » et « les institutions de l’UE ». -Jean-Paul Jacqué « droit institutionnel de l’UE » Dalloz. -Blumann Dubouis « droit institutionnel de l’Union » -Joël Rideau « droit institution de l’UE » Objectif : établir la liste de toutes les institutions européennes. Le droit issu de l’UE va avoir des répercussions directes sur le droit interne notamment en matière de procédure. Celui-ci peut avoir un impact en matière professionnel (expert-comptable

de l’U.E qui émet un avis favorable pour la réunion d’une conférence intergouvernementale pour la révision des traités -c’est lui qui statue sur la demande d’un état souhaitant devenir membre de l’U.E. il se prononce après un avis du parlement - il constate un risque de violation des droit de l’Homme par un état, il prend donc une éventuelle décision de sanction (suspension du droit de vote de l’état en question) B_ le pouvoir législatif et budgétaire Le conseil de l’U.E réunit les ministres

construction. A) Relance de la construction européenne et des nouveaux traités A Messine, ce sont les pays du Benelux qui rédigent une charte afin d’avancer dans une voie toujours supranationale mais + libérale. On parle d’un marché commun (union douanière). Les 6 Etats pensent à une autre communauté : CEEA ce qui nous amène au traité de Rome qui est signé le 27 mars 1957 (création de la CEE). L’objectif du traité est un marché commun, un tarif douanier extérieur commun et le principe d’une

membres de cette zone, les biens circulent en exonération des droits de douanes mais chaque Etat conserve l’entière maitrise de son tarif douanier. L’union douanière prévoit aussi la libre circulation en exonération des droits de douanes des produits mais en revanche chaque Etat adopte le tarif douanier commun à la zone libre-échange. La mise en place d’une union douanière enlève aux Etats membres la possibilité de moduler leur droit de douane en fonction de l’attractivité plus ou moins forte de

C'est une construction politique avant d'être juridique. La base de l'UE est un traité. Les États qui font partie de cette organisation ont organisé et délégué un certain nombre de mission à une OI. Le traité est le droit primaire européen et équivaut à une constitution au niveau d'un État. Ce traité a subi plusieurs modifications. Le premier était le traité de Rome et nous en sommes aujourd'hui au traité de Lisbonne. C'est une organisation qui ressemble un peu à un État fédéral où doivent être organisés

La hiérarchie des normes Un Etat de droit se caractérise par la soumission de son activité administrative à la règle de droit. Ainsi, le principe de légalité exige que tous les actes de l’administration soient conformes aux normes juridiques. Le droit public, tout autant que le droit privé est évidemment constitué de règles diverses. Mais, cet ensemble de règles de droit et d’actes juridiques qui s’impose à l’administration est hiérarchisé, les règles inférieures devant respecter les règles

Institution Européenne Bibliographie : * Jean Paul Jacquet, Droit Institutionnel de l’Union , Dalloz 2012 * Blueman, Droit Institutionnel de l’Union, Litec * Editeur Gallino, Stéphane Leclerc, Institution de l’Union * Gallino, Fiche Institution de l’Union. Introduction : Ce qui caractérise l’Union Européenne, appelée aussi les communautés européennes, c’est son mode de fonctionnement institutionnel, ce qui en fait l’originalité de l’Union Européenne. Traditionnellement

Questions Droit Communautaire 2010-2011. Le traité de Lisbonne a t il fait disparaître les piliers de l’Union Européenne ? La structure, l’unification progressive du droit de l’UE. 1951 = CECA + Traité de Paris, a pris fin le 1er juillet 2002. 1957 = CEE et CEEA, Traité de Rome 1986 = Acte Unique Européen 1992 = CE et UE par le traité de Maastricht 1996 = Traité d’Amsterdam ( révision ) 2001 = Traité de Nice ( révision ) 2004 = Traité constitutionnel ( refondation ), tentative avortée