Traitées En Mineures Pour Nos Biens Punies En Majeures Pour Nos Fautes

conventions matrimoniales sont passées sans cette assistance, l’annulation de cette convention pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis. → Impératifs d’ordre public Les règles supplétives concernent les biens et les lois impératives les personnes. Le législateur doit prévoir le cas ou ce choix n’est pas exercé par les parties. En cas de mariage, dans 90% des cas les couples ne font pas de contrats. Art 1393 al 2 du CC: « À défaut de stipulation spéciale

de la non rétroactivité des lois pénales, de l’interprétation stricte, les règles en matière de complicité, de tentatives, etc… Le DPG est une matière née à partir du DPS. Sans le DPS qui fourni sa matière au DPG, le DPG serait sans substance. Il ne faut pas sous estimer le DPG car il forme un tout avec le DPS. Difficile d’avoir une vue concrète du DPG si on étudie pas le DPS. La criminologie est une matière qui dépend du DPS puisque la raison d’être de la criminologie est d’étudier les comportements

Aussi, le droit pénal de l’environnement, le droit pénal du travail, le droit pénal des affaires, apparaissent comme des catalogues d’infractions. On applique la théorie générale du droit pénal. Le problème, dans le cas d’une pollution industrielle majeure, qui est le responsable ? Idem, pour le crash d’avion. Dans certains cas il y a absence de responsable. Alors, à qui appliquer ces droits pénaux spéciaux en l’absence de responsable désigné ? Le droit pénal général vient éclairer le droit pénal

racine latine c’est pena, ce qui signifie la peine. Le droit pénal devrait renvoyer qu’il faut étudier le droit de la peine. En droit positif on a va voir que la peine de droit commun, pour les effractions d’une certaine gravité, c’est l’emprisonnement cad la privation de liberté. A quoi sert la peine ? Il faut sanctionner mais apporter une sanction qui soit juste, proportionnée à la gravité des faits. Il faut que la sanction soit démesurée, disproportionnée pour qu’elle ait un effet dissuasif. Théorie

protégé contre l'arbitraire du juge. Mais les citoyens sont-ils protégés face à l'arbitraire du législateur ? Le législateur fait ce qu'il veut, il décide seul de sanctionner ou non (mais contrôle du CCN sur la disproportionnalité des sanctions). Il faut faire la distinction entre les crimes conventionnels et les crimes naturels (distinction de Mr RAFFAELE GAROFALO) : Crime naturel : Acte que le législateur est obligé de sanctionner (ex homicide, vol). Crimes conventionnels ou artificiels : Le législateur

elles ne sont pas édictées par une autorité publique régulièrement habilitée à cette fin. Le droit français ne consacre pas le précepte religieux comme une norme juridique obligatoire. Pour comprendre ces distinctions, nous allons définir ce qu’il faut entendre par règle de droit, en en précisant la notion (section 1) et en opérant des classifications (section 2) pour balayer grossièrement les matières juridiques dont vous poursuivrez l’étude durant votre passage à l’université. Section 1 : La

Le concubinage n’existe pas. Au 20ème, la conception est différente par 4 causes : Égalité homme/femme : en 1804, la femme est supérieure aux enfants et aux hommes. Au cours du 20ème, dans le régime matrimonial, en 1965 et 1985, la femme gère les biens et l’autorité parentale en 1970. Égalité entre les enfants : importance des enfants nés pendant le mariage dits enfants légitimes jusqu’en 2005 qui instaure une égalité avec ceux nés hors mariage dit naturels ou dits naturels simples (un parent est

code pénal. (Etre responsable = répondre d’un comportement) Lorsque le comportement est très grave la responsabilité est pénale, donc des comportements qui sont considérés par le législateur comme très grave. A cote il y a les autres fautes considérées comme fautes civiles. La responsabilité peut être délictuelle. Lieu à responsabilité et/ou pénal en cas de torture, d’acte de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre

d’Habermas s'explique par le projet d'une philosophie communicationnelle du droit. Habermas veut rendre Kant "contemporain" et envisage comment les intentions et les intuitions kantiennes peuvent être sauvegardées dans notre compréhension du droit. Il faut souligner que la préoccupation métaphysique de Kant est par conséquent loin de ses préoccupations. Habermas le récuse simplement en affirmant que la métaphysique kantienne ne nous dit plus rien.   La question de modernité juridique.   Le thème

- raisonner sur la durée et non sur l’immédiateté ; il faut savoir s’éloigner de l’actualité. Média et politique respecte très peu cette règle. Ch 1 – Les chiffres de la délinquance : production et interprétxxxation Difficultés du chiffrage : - délinquance cachée qui ne peut pas être estimée (l’auteur d’un acte illégal a plutôt tendance à disiuler ses actes) ; - difficulté à définir la mesure (comment se définit la délinquance ? faut-il également comptabiliser les comportements jugés déviants