Tramway de Bordeaux

les personnes impliquées : CT, EPCI, Etat … Le cocontractant de l’administration est parfois l’administration. Quand c’est une personne privée ce peut être une association, une entreprise. Les enjeux ne sont pas les mêmes si c‘est la concession de tramway ou l’achat de stylos. Les sources sont donc elles aussi autant variées que les contrats. Il y a des sources majeures qui parfois s’appliquent à un type de contrat, parfois ces sources se superposent. LA première source des contrats administratifs

rénovation de ses différents quartiers et ses quais. • Bordeaux : deux éco-quartiers en cours de développement. L'éco-quartier de Bordeaux Lac est une création complète d'aménagement d'un nouveau quartier, en bord de lac, intégrant habitat collectif HQE et BBC, transports collectifs, pistes cyclables, commerces de proximité, mixité sociale. Un autre éco-quartier est en phase projet : la rénovation de l'ilôt Niel (quartier Bordeaux-Bastide), ancienne caserne qui va devenir une zone pilote

M. Ternon comme agent contractuel, une décision du 25 mars 1988 refuse de le nommer fonctionnaire territorial et enfin suite à un arrêté du 7 janvier 1991 le requérant est licencié pour faute disciplinaire. Procédure : M. Ternon saisit la CA de Bordeaux pour annuler les 3 décisions du conseil régional car ces arrêtes méconnaissait les droits qu’il a acquis par l’arrêté de titularisation du 30 décembre 1983. Il est débouté alors il se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat. Problème juridique :

métropolisation qui concentre les activités et les emplois dans les villes. 5 Il existe en France 354 aires urbaines (36 000 communes) Et seulement 11 = 50 % de la population urbaine Monopole de Paris, Lyon, Marseille, LRT, Nantes, Strasbourg, Bordeaux, Toulouse,… 2.3.2- Un réseau urbain très hiérarchisé ° Une capitale macrocéphale = ville mondiale Plate forme multimodale Hub planétaire. Les réseaux de communication la relient aux villes de toute l’Europe mais aussi du monde ° Des capitales régionales

polarisation apparait à Lyon, à Lille, à Dijon, à Bordeaux et moins à Marseille mais tout de même ; ces espaces métropolitains en tant que pôle de redistribution fonctionnent également à une échelle régionale, si bien que l’on peut identifier des corridors, des axes majeurs, des lignes de force de ce territoire. On identifie un axe méridien principal Lille-Paris-Lyon-Marseille, axe grande vitesse et multimodal, et 2 axes méridiens secondaires : Caen-Bordeaux et le Metz-Lyon. 2.

l’administration * La modification unilatérale : le sp doit pouvoir évoluer donc si nécessaire on peut modifier le contrat. Il faut un changement de circonstances qui impose cette modification. (arrêt du 10 janvier 1982 et compagnie générale des tramways de 1910 pour modification unilatérale des clauses non financières). Le droit de modification unilatérale existe et la jurisprudence l’a confirmé par son arrêt du CE, 2 février 1983 « union des transports publics urbains », ce droit existe indépendamment

conséquences l’administration peut demander à son co-contractant de passer du gaz à l’électricité, et il y a donc pouvoir de modification unilatérale du contrat : CE, 21 mars 1910, Compagnie générale des tramways. Faits : le préfet avait modifié par arrêté les horaires et fréquences des tramways sans demander l’avis du co-contractant. Dans cet arrêt le CE va confirmer l’existence d’un pouvoir de modification unilatérale au profit de l’administration au cours d’exécution du contrat, et cela en raison

Pinault-Printemps-Redoute). Elle va alors connaître une courte période d'expansion avec l'ouverture de quatre autres magasins: sur le boulevard Haussmann à Paris, à Strasbourg, ou encore au sein des centres commerciaux Belle Épine à Thiais, et Mérignac Soleil à Bordeaux. Depuis mai 2001, le site Web permet d'acheter en ligne et de se faire livrer les produits ainsi commandés. Au 31 décembre 2008, Surcouf a réalisé un chiffre d'affaire de 225 millions d'euros (en baisse de 9% par rapport aux 247 ME réalisés en

jurisprudence, toute chose mobilière ou immobilière. Le dommage ne doit pas nécessairement provenir d’un vice interne de la chose. Ainsi, quand bien même l’arrêt Teffaine avait consacré cette distinction, elle fut abandonnée dès 1920 par l’arrêt Gare de Bordeaux. L’arrêt Jand’heur et les arrêts plus récents ont suivi cette jurisprudence. Selon la jurisprudence, il n’est pas non plus nécessaire que la chose ait été dangereuse. Elle considère, en effet, que toute chose peut être dangereuse à partir du moment

respecte pas ses obligations contractuelles. L’Administration dispose alors, à son égard, d’un pouvoir de sanction. Cette sanction ne peut être prise qu’après une mise en demeure (comme le rappelle l’arrêt Entreprise Ozilou et communauté urbaine de Bordeaux, rendu par le Conseil d’Etat en 1985) sauf s’il y a urgence ou s’il existe une clause contractuelle contraire. Cette clause contractuelle contraire, si elle peut prévoir l’absence de mise en demeure, ne peut pas anéantir totalement le pouvoir de