Transchablaisienne

d’utilité publique, alors l’hôpital psychiatrique n’aurait plus été à même de remplir sa mission de service public. On retrouve dans le même sens, l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 28 mars 1997 « Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne », où il a été annulé le projet de construire une autoroute, alors qu’il existait déjà d’autres routes nationales et départementales. Enfin le Conseil d’Etat a annulé un arrêté déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement d’un chemin

(comme la construction des lignes du TGV et des centrales nucléaires.) il a néanmoins annulé pour la première fois en 1997 une opération d’envergure nationale sur le fondement du bilan (CE Ass 28 mars 1997 Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne et autres : annulation du décret déclarant d’utilité publique la réalisation de l’autoroute A400 entre Annemasse et Thonon-les-bains compte tenu du cout excessif de l’ouvrage en regard du faible trafic attendu). En outre, la portée du bilan

qu’elle présente. » C’est la théorie du bilan coût-avantage. - cette technique est tombée en désuétude, car le CE voyait toujours un bilan positif, ceci jusqu’à un arrêt d’assemblée du 28 mars 1997 Association contre le projet de l’autoroute Transchablaisienne. Cet arrêt a marqué un retour à la technique du bilan coût-avantage puisqu’il a annulé la déclaration d’utilité publique. 33 . La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles . Idée selon lesquelles en présence de certains

administratif procède à certaines annulations sur le fondement de la théorie du bilan. Il convient de noter un certain nombre de contre exemples récents : Ex : arrêt CE (sect) 19 mars 1997 Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne. Il s’agissait d’un projet de construction d’autoroutes. L’opération en question n’est pas d’utilité publique eu égard à l’importance du coût par rapport au trafic attendu. L’annulation du décret déclarant d’utilité publique les travaux de construction

janvier 1968, Société Maison Genestal : Conseil d’Etat, 2 novembre 1973, SA Librairie François Maspero : Conseil d’Etat, 9 juillet 1997, Association Ekin : Conseil d’Etat, 28 mars 1997, Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne : Conseil d’Etat, 16 février 2009, Société Atom : Conseil d’Etat, 23 décembre 2011, Danthony :

qu’un engagement moral sans portée juridique. CE, 1996, Moyo Absence d’invocabilité des disposit°s non réglem. d’une directive CE, 1997, Assoc. contre le projet d’autoAnnulation, selon la technique du bilan, d’un décret déclarant l’UP route transchablaisienne d’un tronçon d’autoroute trop coûteux et non indispensable ó quid de l’opportunité administrative ? CE, 1997 , Hopital Joseph Imbert La jurisprudence Bianchi a joué. CE, 1997, Soc. héli L’embargo sur les armes / la Lybie en application d’une

technique contentieuse. Le bilan est très souvent positif car l’administration a intégrée le raisonnement du juge et qu’elle-même fait un bilan coût/ avantage. Exemple d’annulation : CE ass 28 mars 97 association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne et autres : annuler car trop chère pour son utilité minime. Dans tous ces contrôles le juge administratif développe des techniques pour ne pas se faire administrateur. Récupérer tableau sur diapo. §3. L’office du juge : la portée de

.............................................. 136 CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné................................................................................................. 137 CE, 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne................... 138 CE Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon ..................................................................... 139 CE, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret........................................

préfet du Rhône 133 CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône 134 CE Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele 135 CE 26 juin 1996 Commune de Cereste 136 CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné 137 CE, 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne 138 CE Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon 139 CE, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret 140 CE Sect., 3 novembre 1997, Société Million et Marais 141 CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil contre Régie publicitaire

............................................ 136 CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné................................................................................................. 137 CE, 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne................... 138 CE Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon ..................................................................... 139 CE, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret......................................