Transchablaisienne

parcelles en cause, souhaitait en garder la propriété pour réaliser lui-même une opération similaire à celle envisagée par la commune du Port. CE 28 mars 1997 Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres l'Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne représentée par son président demandent au conseil d’’Etat l’annulation d’un décret en date du 6 mai 1995 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction

a été considéré comme excédant l’intérêt de l’opération au regard du trafic attendu, compte tenu de l’abandon du projet de prolongement de la liaison jusqu’à la frontière suisse (Ass. 28 mars 1997, Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne et autres, p. 120

publique doivent etre strictement adaptées aux dangers que l’actvité réglementée fait courir à l’ordre public. Exemple de jurisprudence : l’arrêt Ville nouvelle est, 1971 (le bilan est positf) et l’arrêt Associaton contre le projet de l’autoroute Transchablaisienne, 1997 (le bilan est négatf). Les efets de la décision du juge de l’excès de pouvoir : - Arrêt Vassilikiots : conseil d'Etat, Ass., 2001 = le juge pourra adresser cete injoncton (une obligaton de faire quelque chose) même si elle n’est pas demandée

de vie (document n° 8). Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat vient censurer une mauvaise application de la théorie du bilan.- Ces arguments ont toutefois connu un revers important en 1997, avec l’arrêt Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne (document n° 4). Pour la première fois, le juge va annuler un projet qui avait une envergure nationale. Toutefois, il y a matière ici à relativiser son travail et son haut fait. En réalité, il n’a pas vraiment fait preuve de bravoure, car les

considéré comme excédant l’intérêt de l’opération au regard du trafic attendu, compte tenu de l’abandon du projet de prolongement de la liaison jusqu’à la | |frontière suisse (Ass. 28 mars 1997, Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne et autres, p. 120). | |  | |

------------------------------------------------- Travaux Dirigés ------------------------------------------------- 5. Séance ------------------------------------------------- COMMENTAIRE Conseil d’Etat - Assemblée 28 mars 1997 Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne et autres L’expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Par conséquent, si le besoin de la communauté exige l’expropriation d’un bien pour un but d’utilité publique, l’administration

a été considéré comme excédant l’intérêt de l’opération au regard du trafic attendu, compte tenu de l’abandon du projet de prolongement de la liaison jusqu’à la frontière suisse (Ass. 28 mars 1997, Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne et autres, p. 120). 

quand le projet de l’administration est manifestement déraisonnable. Néanmoins, le juge administratif sanctionne également les projets aux coûts financiers disproportionnés : CE, Ass., 28 mars 1977, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne : en l’espèce le juge administratif a annulé la déclaration d’utilité publique en se basant sur la théorie du bilan. Le Conseil d’Etat a estimé que le coût était trop important par rapport au trafic attendu, « l’intérêt de l’opération était

les années 2000. En général, ce genre de nullité des actes de projet d’utilité publique concerne en majorité les actes de grande ampleur, à l’échelle nationale telle que l’arrêt d’assemblé, « Association contre le projet de l’autoroute transchablaisiennes et autres », faite par le Conseil d’État en la date du 28 mars 1997. Ici aussi, la Conseil d’État était venue frappée de nullité cette initiative d’utilité publique car le coût était beaucoup trop excessif. Le Conseil d’État dans cette arrêt

en France : entre permanence et changement –RDI 2016. 380 3. HOSTIOU René, « La théorie du bilan à la lumière de Notre-Dame-des-Landes », AJDA 2018, p Jurisprudence 1. CE, Ass., 28 mars 1997, Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne, req. n° 170856 et n° 170857 ; Rec. Lebon p. 121 (extraits) 2. CE, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, req. n° 314114 ; Rec. Lebon T. p. 672 (extraits) 3. CE, Ass., 12 avril 2013, Association de coordination interrégionale Stop