Transchablaisienne

.............................................. 136 CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné................................................................................................. 137 CE, 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne................... 138 CE Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon ..................................................................... 139 CE, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret........................................

opération entraînait un bilan négatif et donc l’illégalité de la DUP ( CE ASSEMBLEE 23 janvier 1970, Epoux Neel. Un arrêt de 1997 annule une DUP concernant une autoroute. ( CE ASSEMBLEE 28 mars 1997 Association contre le Projet de l’Autoroute Transchablaisienne [RDA 1997 P. 1439]. Dans le sens inverse, le CE a considère que des modifications apportées à un projet afin d’en réduire le coût entraine un bilan positif ; entraînant alors la DUP légale. ( CE 25 avril 2007 Commune de Beauregard-Terrason

L’intérêt valorisé rendant hypothétique un bilan négatif : 2 exceptions. Affaire concernant l’annulation d’un tronçon autoroutier entre Macon et St Gervais sur l’A40. Section 28 mars 1997 : arrêt association contre le projet d’autoroute transchablaisienne. Le CE va annuler au regard d’inconvénients supérieurs à l’intérêt public, c’est à la fois le cout financier exorbitant et le faible trafic escompté. Dup d’une ligne électrique qui devait relier Manosque à Nice. Importante pour la région

publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ” En somme, le juge établit un bilan coût-avantages. Pour une application récente, voir C.E., Ass., 28 mars 1997, Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne et autres - annulation du décret déclarant l’utilité publique du projet de l’autoroute devant relier l’A 40 - au sud de la ville d’Annemasse - à la ville de Thonon-les-Bains. C - Les règles relatives au but de l’acte 1 - Le respect du but

l’utilisation du patrimoine de l’expropriant telle que l’aménagement d’une infrastructure existante : exemple, mettre une route nationale à 2 x deux voies au lieu de construire une autoroute. CE, 28 mars 1997, Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne. Solution contraire rendue dans l’arrêt du 13 novembre 1998, association de défense des riverains du projet de l’autoroute A20. Le CE a également validé la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Roissy Charles

relever que selon le projet, la ligne devait traverser sur 5 kilomètres les gorges du Verdon. Pour le Conseil d’Etat, il s’agissait ici d’une atteinte excessive à l’environnement. 2ème exemple : CE 1997 ASSOCIATION CONTRE LE PROJET D’AUTOROUTE TRANSCHABLAISIENNE. Le juge devait examiner la légalité d’une déclaration d’utilité relative à la construction d’un tronçon d’autoroute. Le juge va annuler la déclaration d’utilité publique parce qu’il va considérer que le coût financier de construction de l’autoroute

du bilan négatif. Par exemple un projet de construction d'une autoroute dont le cout financier est considéré excessif par le juge sera considérée comme n'étant pas d'utilité publique. 22 mars 1997 ASSOCIATION CONTRE LE PROJET DE L'AUTOROUTE TRANSCHABLAISIENNE. C'est la première fois que le CE annule la création d'une autoroute. Ici le cout avait été envisagé par rapport à un autre élément. Lorsque des modifications sont apportée à un projet d'autoroute afin de réduire le cout le juge administratif

coût/avantages. Les juges du Palais-Royal vont mettre en balance les inconvénients et les avantages. Si la balance penche pour les premiers, il annulera la déclaration d’utilité publique. ⇨ CE, Assemblée du 28 mars 1997 « Projet d’autoroute transchablaisienne » : le Conseil d’Etat a annulé la déclaration d’utilité publique pour disproportion trop importante. C’est la seule annulation marquante faite sur la base de ce contrôle. Conseil d’Etat du 30 octobre 2003 « Mr Bouhsane » Faits Il a demandé

Villeneuve-tolosane une piste cyclable qui coupé en deux une exploitations maraîcher le conseil d’état l’emploi depuis quelques années (cette méthode) pour d’importantes opérations conseil d’état assemblée 28 mars 1997 association contre le projet d’autoroute Transchablaisienne ou association SOS rivière et environnement pour la construction d’un barrage le 22 octobre 2003. C) L’intensité du contrôle juridictionnelle : Contrôle minimale, normale ou maximale ? Le conseil d’état ne mentionne que

assez large. Le juge administratif vérifie que l’intérêt général qui justifiait au départ le projet est encore présent, il regarde s’il n’a pas disparu. C’est ce que montre l’arrêt du 28 mars 1997 « association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne ». Le juge remarque que du côté suisse, ils arrêtent le projet, les français veulent continuer jusqu’à la frontière. Le juge estime que l’intérêt général n’est plus suffisant. Le juge administratif ne sanctionnait que dans des considérations