Transformations Du Droit Constitutionnel

fonde la V° République, enracine durablement dans la vie politique française la pratique exceptionnelle du référendum, consistant à soumettre un texte à l’approbation de l’ensemble des citoyens. Cela s’est fait par opposition à la tradition constitutionnelle française qui a souvent perçu celui-ci comme un corps étranger hostile, un instrument du despotisme et de la manipulation démagogique du peuple par les gouvernants, pratique ainsi contestée car donnant lieu à plusieurs utilisations plébiscitaires

de la capacité d’absorption de l’Union». Le projet de traité constitutionnel européen Si les objectifs du grand marché unique sont en voie d’achèvement, l’Union politique reste à réaliser. «Près d’un demi-siècle après la signature du traité de Rome, la construction communautaire est confrontée à un dilemme. D’une part, pour des raisons d’efficacité et pour réduire son déficit démocratique, l’UE doit procéder à des transformations substantielles de sa structure institutionnelle et de son processus

notion on en retiendra deux. S'agissant d'un Etat, et dans la sphère du droit international public, on appelle souverain un Etat qui n'est pas sous la dépendance juridique d'un autre Etat ou pour le dire comme Kelsen, un Etat qui trouve son fondement directement dans l'ordre juridique international et non dans la constitution d'un autre Etat.6 C'est pourquoi les Etats membres d'une fédération ne sont pas souverains au sens du droit international alors que ceux qui font partie d'une Confédération le sont

Cours de Droit Constitutionnel, Semestre 1, 2012-2013 ___________________________________________________________________________ 18.09.12 A. Définition du droit constitutionnel en tant que matière 1. Le droit constitutionnel comme phénomène universel Cette notion du droit ne se limite pas à la notion de l’Etat. La Constitution n’est pas le monopole du droit constitutionnel. En dehors du droit, on retrouve des métaphores qui utilisent la notion de Constitution. Elles partent de la constitution

- de la philosophie politique: où étude de finalités éthiques politiques, des valeurs et du « ce qui devrait être ». - du droit: où interprétation de textes. - de l'histoire: qui se concentre sur étude des grands hommes, des évènements alors que la science politique s'apparente plutôt au mouvement des Annales ( Duby et Fèvre), beaucoup plus social, plus de transformations, d'étude sur la longue durée. Des méthodes: Durkheim pense que nos préjugés sont un obstacle à la connaissance scientifique

commandements, mais elles sont plus que cela. Une loi met en équilibre les droits et les obligations qu’ont les gens en tant que membres de la société. Par exemple, lorsqu’une loi donne à une personne le droit de conduire, elle peut également limiter ce droit au moyen des règles de la circulation et imposer à la personne l’obligation de savoir conduire. Notre système juridique fonctionne bien lorsque les gens comprennent leurs droits et se conforment à leurs obligations juridiques. En fait, le fondement

L’Etat de droit : un idéal de pouvoir politique pour l’Afrique Maurice FAHE Economiste, Administrateur des services financiers Texte de la conférence publique Les Vendredis du CERAP, 15 décembre 2006, CERAP, Abidjan A V E R T I S S E M E N T Cet article publié sur le site africanalyses, http://africanalyses.cerap-inades.org/africanalyses, portail d’analyses et de réflexion sur l’Afrique de l’Ouest, est la propriété exclusive du Centre de Recherche et d’Action pour la Paix (CERAP) www.cerap-inades

Constitution « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. Nées des besoins généraux et contraintes, pour durer, de les satisfaire, les constitutions doivent se plier aux transformations qui s’opèrent dans les idées et les habitudes, comme l’enveloppe élastique et souple qui, suivant la croissance, cède et s’étend autour du germe qu’elle protège » conclue Victor Dubry, historien et homme politique Français du XIXème siècle.

centrale, la volonté de créer la loi dans la recherche de l’intérêt général et sans discrimination sociale. Il est possible de voir que ce sont des pouvoirs autoproclamés qui vont essayer d’instaurer un changement constitutionnel, durable et radical. Alors même s’il n’y a pas de droit de la révolution, on peut voir ce que juridiquement ces révolutions vont instaurer. Car la révolution de 1789 va jouer un rôle fondamental dans le changement des institutions, révolution que l’on peut définir ainsi ;

Droit Constitutionnel I) Les définitions du droit constitutionnel Le droit constitutionnel a des définitions multiples : le droit constitutionnel : le droit de l’État (rappel : droit public/droit privé, différentes matières du droit public...) Le droit constitutionnel est le droit de l'Etat car il permet au pouvoir politique de fonctionner. C'est aussi l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l'Etat et aux relations politiques, c'est-à-dire la désignation des hommes qui