Transposition

Association France Nature Environnement : un règlement de droit interne peut être annulé si, même avant l’expiration du délai de transposition de la directive, il est susceptible d’en compromettre sérieusement les objectifs. C.E, 3 février 1989, Compagnie Alitalia : obligation d’abrogation d’un règlement de droit interne incompatible avec une directive, même si son délai de transposition est dépassé. C.E, 30 octobre 1998, Tête et association de sauvegarde de l’Ouest lyonnais : possibilité pour le juge administratif

intercalée dans un discours avec une référence explicite ou non (elle peut venir étayer une thèse, une idée). Une allusion : est une référence à un texte, un clin d'œil. Peut s'appuyer sur la complicité du lecteur ou du moins la rechercher. La transposition : il peut s'agir d'une transformation générique ou d'un changement de registre. L"amplification: réécriture qui repose sur la multiplication des personnages, des péripéties La réduction: réécriture qui consiste à réduire, à rechercher la concision

transposé issu de la directive en cause avec les droits fondamentaux, particulièrement le principe de protection juridictionnelle effective (I), et d’autre part sur le défaut de protection garanti par le droit belge en l’état impliqué par la mauvaise transposition de la directive combinée à son absence d’invocabilité directe, partiellement nuancé par l’obligation d’interprétation conforme du droit interne à la directive qui pèse sur le juge national (II). I- La compatibilité du droit transposé avec

des sociétés de protections des animaux de France : le règlement de transposition doit respecter les directives. Un particulier peut soulever la méconnaissance de la directive par le règlement. 17 décembre 1972 CJCE société Sace c/ministre des finances italiens : les directives expriment une obligation claire précise et inconditionnelle, peuvent produire des effets directes dans la relation E/particuliers en abs de transposition dans les délais imparties 22 décembre 1978 ministre de l’intérieur

10 Faits Procédure : saisine du CC. Question de droit : La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes. Solution : Le CC a jugé, en premier lieu, « que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ». Le Conseil semble donc avoir abandonné sa distinction entre les dispositions

constitutionnel considère que la transposition d’un directive communautaire en droit interne résulte d’une exigence constitutionnelle inscrite à l’article 88-1 de la Constitution. Il y a, cependant, des limites à cette jurisprudence. Les lois concernées ont seulement celles qui « se bornent à tirer toutes les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises ». Et, le Conseil constitutionnel se réserve, par ailleurs, le droit de censurer une loi de transposition « en raison d’une disposition

intensité normative limitée, et n’a rien voir avec la directive national, dès lors où elle ne fixe que le résultat à atteindre, sans définir les moyens. Les Etats doivent transposer les directives par des actes contraignant. Il existe un délai de transposition assez large (de 1 à 5 ans). Il y a par la suite des sanctions en cas de non-respect. Les directives deviennent de plus en plus détaillées, voir trop précises. En effet les institutions communautaires prennent des directives très détaillées, ce

français et la représentation permanente de la France à Bruxelles. B. Les modalités d’administration indirecte Ces modalités varient selon si on a à faire à un règlement ou à une directive. -La directive nécessite des mesures de transposition. - Les règlements contiennent des mesures nationales d’exécution pour certains d’entre eux. 2) La Commission, exécutif européen de droit commun A. Fondement de la compétence exécutive de droit commun La Commission intervient

justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. En l’espèce, une magistrate ayant des activités syndicales s’était portée candidate à un poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature. Cette nomination lui avait été refusée. Considérant que ce refus était

dans ce passage de Palimpsestes, tente de définir la ressource dramatique. A travers sa citation, nous pouvons voir que cette dernière ne réside pas uniquement dans le texte, mais aussi et surtout, dans l’extra-textualité de celui-ci. Lors d’une transposition ou d’une réécriture, on exploite le potentiel dramatique de l’histoire en effectuant des changements divers. Ce qui nous amène à la problématique suivante : Quels sont les enjeux de la réécriture ? Nous nous appuierons sur l’étude d’Hamlet de W