Travail Forcé 13 Janvier 2009

par des règles particulières. Le choix d’une fonction publique statutaire demeure pertinent. Toutefois les dérogations ne sont justifiées que si et dans la mesure où l’intérêt public le commande. L’hygiène et la sécurité des travailleurs au travail, les règles de représentativité syndicale, demain l’action sociale, n’ont pas, sauf exception, de particularité imposant un régime dérogatoire. Particularité oui, mais sans particularisme. Le choix d’un régime d’emploi fixé unilatéralement par

note de synthèse relative à l’astreinte. Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Document 2 – Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83. Document 7 – R. Perrot, obs. sur Civ. 2e, 28 octobre 1999, R.T.D.Civ. 2000, p.

1993 1995 1997 1999 2001 1958 1960 1962 1964 1966 1968 1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 6 2 Le paradoxe de la productivité informatique 5000 3 janvier 2000 9 janvier 2000 4000 3000 2000 Février 2000 1000 10 janvier 2001 0 Août 1998 Octobre 1999 4 /1 /98 6/1 /98 8/1/98 10/1/9812/1/98 2 /1 /99 4/1 /99 6/1 /99 8/1/99 10 /1/9912/1/99 2/1 /00 4/1/0 0 6/1/0 0 8/1/00 10 /1 /0012/1/00 2/1/0 1 4/1/0 1 6/1/0 1 8/1/01 10 /1

TRIBUNAL DES CONFLITS Rapport 2009 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 1 Première partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL

2008-2009 Rapport annuel Mai 2009 Contacts Pierre-Henri DEGREGORI Le Médiateur de la MSA Tél. : 01 41 63 73 60 - Fax : 01 41 63 73 61 degregori.pierre-henri@ccmsa.msa.fr Frédérique FAURIES Chargée de mission auprès du Médiateur Tél. : 01 41 63 82 46 - Fax : 01 41 63 73 61 fauries.frederique@ccmsa.msa.fr Sylvie WARNET Adjointe du Médiateur Tél. : 01 41 63 72 42 - Fax : 01 41 63 73 61 warnetmerelle.sylvie@ccmsa.msa.fr Sylvie LEMOINE Secrétariat Tél. : 01 41 63 70 14 -

certaines joies de l’existence. Enfin, elle pourra invoquer des préjudices patrimoniaux -frais médicaux et para médicaux, non remboursés par la sécurité sociale. Il n’y aura pas à proprement parler de perte de salaire dans la mesure où Mélanie ne travaille certainement pas encore, mais un préjudice professionnel tout de même car certaines professions lui seront désormais interdites. Il est indiqué que Mélanie pourrait éventuellement subir un préjudice moins grave (ne pas perdre sa jambe) si elle se

été rédigée à la demande de Maître William Bourdon, avocat à la Cour de Paris. Elle s’efforce de déterminer si la reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale par l’Autorité palestinienne par une déclaration en date du 21 janvier 2009 peut déployer ses effets aux fins de l’article 12 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après « C.P.I. » ou « la Cour »), et s’en tient à une perspective purement juridique, malgré la charge politique évidente qui imprègne le contexte

défi majeur s’annonce avec l’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle réglementation thermique dite « RT 2012 ». Emanation du Grenelle environnement, celle-ci vise à diviser par trois la consommation énergétique des bâtiments neufs. Effective en janvier 2013 dans le logement traditionnel, mais à partir de novembre 2011 dans le non résidentiel et le logement social, cette réglementation doit néanmoins être intégrée dès aujourd’hui dans les stratégies de croissance de l’ensemble des acteurs de la filière

Le programme de missions à l´étranger du début 2008 du président d´Invest in Turkey est significatif à ce titre. En janvier, direction Italie et Espagne avec le Premier ministre turc. En février, c´est le Japon avec le ministre de l´Économie, ensuite l´Allemagne. Enfin, en mars, l´agence est invitée par le gouvernement sud-coréen. Isabelle Verdier   L´Asie arrive en force L´Asie est de plus en plus présente en Turquie. Invest in Turkey a conduit en 2007 des missions en Corée du Sud, en

PANORAMA, MODES OPERATOIRES ET SOLUTIONS Mémoire pour le diplôme d’Université de 3ème cycle Analyse des Menaces Criminelles Contemporaines Présenté par Antoine Salim Chebli Dirigé par Stéphane Quéré, François Haut et Xavier Raufer JUIN 2009 TABLE DES MATIERES I.   Introduction ...............................................................................................................................4   1.   Définitions...............................................