Travail Noté 1 Teluq Drt 1080

Sigle du cours : DRT 1080 Titre du cours : Droit du travail Travail noté 3 Pondération 20% Nom : El-Doumani Prénom : Wafaa Numéro de l’étudiant : 08364138 Trimestre : Automne 2008 Adresse : 12240 St-Évariste, Mtl, QC Code postal : H4J-2B7 Téléphone : (514) 745-2950 Courriel : wafaadoumani@videotron.ca Nom de la personne tutrice : Donald Mercier Date d’envoi : Réservé à l’usage de la personne tutrice Date de réception : Date de retour : Note : TÉLUQ L’université

TÉLUQ TRAVAIL NOTÉ 1, SÉRIE L CERTIFICAT EN ADMINISTATION TRAVAIL PRÉSENTÉ À DONALD MERCIER DANS LE CADRE DU COURS DRT 1080 DROIT DU TRAVAIL AU QUÉBEC SEPTEMBRE 2010 Question 1 a) Au sens constitutionnel, elle est considérée comme une entreprise de compétence provinciale. Le facteur déterminant de qualification d’une entreprise en matière de compétence législative est son secteur d’activité principal, de façon concrète et fonctionnelle, soit ce à quoi elle consacre la plus grande

DROIT DU TRAVAIL Travail noté 2, série 1 Question 1. A) Oui Charles est obligé de payer une journée de congé pour ses employés le 25 décembre ainsi que le 1er janvier car l’article 60 L.N.T prévoit sept jours fériés, chômés et payés, qui s’ajoutent à celui de la fête nationale. Même si ces congés fériés tombent un dimanche, l’employeur à l’obligation de les payer. Selon l’article 62 L.N.T « pour chaque jour férié et chômé, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire