Tribunal administratif des Nations unies

PLAN 1ère partie : Organisations internationales A. Caractéristiques générales B. Organisations des Nations Unis (ONU) C. Organisation Mondiale Santé (OMS) D. Organisation Mondiale Commerce (OMC) E. Union Européenne (UE) 2ème partie : La notion d’Etat A. structure B. Notion de souveraineté C. Les organes

subir le négociateur. → La violence contre le sujet de droit. L’article 2 § 4 de la Charte des Nations-Unies, en disposant : " Les membres de l’organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts des Nations-Unies ", a introduit un principe qui a conduit à poser le problème sur un plan tout à fait général

religions musulmanes et chrétiennes. Mais les communautés confessionnelles sont au nombre d’une vingtaine (officiellement 17), lesquelles disposent d’une existence juridique. Chacune de ces religions relève d’un droit privé spécifique appliqué par des tribunaux religieux; d'ailleurs, sur la carte d'identité d'un Libanais, la religion de celui-ci est inscrite.  Chez les musulmans (environ 60 % de la population), on distingue les chiites (35 %), les sunnites (23 %), les druzes (5 %) et les alaouites (1

leur activité en leur nom propre (artisans, commerçants, professons libérales...) B. Caractères Le droit du travail est une matière interdisciplinaire Le droit du travail fait appel au droit civil (contrat de travail) au droit pénal, au droit administratif. C’est une matière au contact de l’économique et du social. Le droit du travail fait une large part au collectif Par le biais des institutions représentatives du personnel, de la reconnaissance de droits collectifs (droit syndical, droit à la

convention européenne des droits de l’homme de 1950). - soit le texte international ne contient que des déclarations vagues ou générales ou ne crée des obligations qu’à l’égard de l’Etat, dans ces cas, les particuliers ne peuvent les invoquer devant les tribunaux (ex : Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948). Qui opère cette distinction entre ces deux types de Traité ? C’est le juge qui va décider en analysant la volonté des Etats lorsqu’ils se sont engagés, et qui va également analyser si

guerre mondiale, on souhaite un monde en paix, mais la société des nations (SDN) n’a rien pu faire. Ces forces étaient insuffisantes. Les acteurs de l’état n’avaient pas pris conscience de cette nécessité de s’ouvrir au volontarisme. A chaque catastrophe internationale, on se pose des questions mais la réponse est insuffisante, comme avec des questions sur le réchauffement climatique, le nucléaire. L’incapacité relative des nations unies à faire respecter des règles communes. B- Depuis 1945 : une

s’ouvre ainsi : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Nombre d’instruments internationaux visent les « droits fondamentaux de l’homme » : Charte des Nations unies et dudh, cedh (dont l’intitulé est Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales) ; Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989) ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; Charte africaine

L’Afrique du Sud dans l’ONU : le régime de ce pays était l’apartheid (racisme contre les noirs). Pressions de la communauté internationale. Des sanctions ont été prises contre l’Etat par le système de l’ONU, le pays s’est alors retrouvé au ban des nations. L’Afrique du sud a alors dépassé ce régime (avec Declercq et Mandela au début des 90’s). En 1994, le pays redevient membre à part entière de l’ONU. o Les membres associés : un Etat peut participer aux travaux, aux discussions d’une OI, mais

être assimilée même à la kafala car cette dernière ne consiste nullement en la rupture du lien de filiation avec les parents biologiques. La Kafala est aussi un concept juridique reconnu par le droit international prévu par la convention des nations unies du 20 Novembre 1989 relative au droit de l’enfant dans son article 20. De surcroit, la loi de finance de 2018 vient d’étendre aux kafils dans une mesure la périmétrie d’application de l’exonération de l’impôt sur le revenu, sur les donations

des revues, ouvrages et Codes. Afin de vous aider dans le déchiffrage de ces références, voici quelques exemples de « décodage » : A. Exemples d'abréviations pour identifier une juridiction ▪ Jugement du tribunal d'instance de Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987