Tribunal administratif du Québec

choisi-----------------------------------------------------------------------------p.2 3-Le calcul du service continu-----------------------------------------------------------------------------p.4 4-Congédiement administratif ou disciplinaire? -------------------------------------------------------p.5 4.1-Congédiement administratif-----------------------------------------------------------------p.5 4.2-Congédiement disciplinaire------------------------------------------------------------------p.8 4.2.1-Gradation des s

etc.) et la présentation (note d'accompagnement, exposé des motifs, rapport de présentation). Enfin, il permet le renforcement des capacités de lecture critique et de prise en compte des textes déjà intervenus afin de prévenir le contentieux administratif. Cette demi-journée de formation conduira à faire le point sur l’accompagnement documentaire aux rédacteurs des textes juridiques. Cet « accompagnement documentaire » est l’ensemble des outils susceptibles d’être mis à disposition afin d’assister

JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC Mai 2001 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC Rapport de recherche soumis au Centre francophone d’informatisation des organisations (CEFRIO) dans le cadre du projet de recherche « Télétravail : concilier performance et qualité de vie ». RECHERCHE ET RÉDACTION Rachel Cox, professionnelle de recherche, Université du Québec à Montréal Jacques Desmarais, directeur, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal Katherine Lippel

soi-même. S1 : Présentation juridictionnelle Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction. Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils... Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions. HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était une justice

dette. Le jugement Si le tribunal invalide un contrat, les obligations énoncées dans ce contrat se trouvent automatiquement annulées, donc éteintes. La quittance Est un écrit qui confirme que le débiteur a acquitté sa dette. L’exécution des obligations En tout temps, si les créanciers sont d’accord, une obligation peut être modifiée ou remplacée. L’exécution forcée On peut forcer le débiteur fautif à exécuter son obligation. Pour ce faire on s’adresse à un tribunal. On ne peut pas forcer des

concernés. Cependant leur contenu peut être rendu public lorsque cela s’avère approprié. Pour leur part, les décrets expriment la volonté du gouvernement et ont souvent une portée administrative. Les décrets sont publiés à la Gazette officielle du Québec dans le cadre défini par l’article 11.1 de la Loi sur l’exécutif et le Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets (décret no 1884-84 du 16 août 1984). Ils ont un effet juridique à l’instar de la loi. Pour bien comprendre le

1200 femmes et 7000 enfants pour la seule province de Québec qui regroupe environ 10% de la population des « autochtones » du Canada. 6.4. Statut d'autochtone. La portée de la loi de 1982 sur le statut d’autochtone diffère suivant les régions et les groupes autochtones. 6.4.1. Pour les « indiens », les « conseils de bande » sont désormais reconnus et peuvent donc adopter, avec d’importantes variations régionales, des règlements administratifs sur la résidence. La loi constitutionnelle de

LE QUÉBEC GUIDE POUR RÉUSSIR VOTRE INTÉGRATION Apprendre 3e édition Ce guide a été réalisé par la Direction des politiques et programmes d’intégration sociale et économique du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC), avec la participation des ministères et organismes gouvernementaux. Il a été produit par la Direction des affaires publiques et des communications du MICC en collaboration avec les Publications du Québec. Les informations et les références qui y sont

fermé. Il chapote les condamnés et prévenus. Au 1er juin 2022, 170 000 personnes suivies en milieu ouvert ; et au 1er aout 2002, 72 000 personnes écrouées détenues. Le SPIP regroupe le DFSPIP, DPIP, CPIP, surveillants pénitentiaires, agents administratifs, assistants de services sociaux, les psychologues, etc. Quels sont les 3 grands principes de l’intervention du SPIP dans la circulaire DAP du 19 Mars 2008 ? La Circulaire du 19 mars 2008 vise à définir les missions du SPIP, à permettre une

dommages-intérêts résultant de services professionnels et d’actes administratifs, de dommages immatériels résultant de services pédagogiques. b) Remboursement : aux personnes des frais et dépenses raisonnables en raison d’accusation pénale, en rapport avec l’exercice de leurs fonctions pourvu qu’elles soient finalement acquittées; aux personnes des frais et dépenses raisonnables en raison de leur comparution devant un tribunal administratif ou une commission d’enquête pourvu que cette comparution se rapporte