Tribunal administratif du Québec

Faculté de science politique et de droit Université du Québec à Montréal Guide destiné aux organismes Fiches descriptives des stages de chaque programme Septembre 2010 Marie-Edmée de Broin Agente de stage 2 TABLE DES MATIÈRES INFORMATIONS GÉNÉRALES POUR LES STAGES DE TOUS LES PROGRAMMES ER DE 1 CYCLE Baccalauréat en relations internationales et droit international – BRIDI Baccalauréat en communication, politique et société – BCPS Baccalauréat en gestion publique – BGP Baccalauréat

pas de budget propre, et ne gère donc pas directement les services financiers et techniques. Elle est cependant consultée pour les programmations, propose des investissements, gère les admissions scolaires et en crèche, et constitue un centre administratif très important. LA MAIRIE DU 6e ARRONDISSEMENT DE PARIS La Mairie du 6e arrondissement de Paris administre un territoire parisien d’environ 215 Ha (cf annexe 1). Elle compte aujourd’hui 3 Conseillers de Paris

La participation au pouvoir à l’échelon central est plus limitée 2. Une autonomie contrôlée • Ce contrôle se manifeste à travers les contrôles juridictionnels et administratifs • Le juge constitutionnel joue véritablement le rôle d’un arbitre engagé • Contrôle du juge constitutionnel peut se doubler d’un contrôle administratif prévu par la Constitution ou la loi organique • Tendance des juges constitutionnels à encadrer mais également à faire respecter les compétences des collectivités territoriales

employées et employés de services publics inc.   No du greffe:  22339.   1995:  3 novembre; 1996:  20  juin.   Présents:  Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.   en appel de la cour d’appel du québec            Accident du travail ‑‑ Harcèlement ‑‑ Employée victime de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail indemnisée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ‑‑ L’employée peut‑elle exercer en plus

soviétique), ou la Roumanie (dont le Code de 1864 fut une traduction fidèle du code français). Outre-Atlantique, de nombreux pays d’Amérique du Sud se sont inspirés de notre Code civil – Argentine et Bolivie en particulier –, de même que la Province du Québec et un Etat des Etats-Unis d’Amérique : la Louisiane (en réalité la Louisiane a adopté le projet de 1800 élaboré par Tronchet). *** En France, la longévité du Code civil atteste inéluctablement de son succès. Le Code civil est en effet toujours en

Un texte ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. On classe donc les normes juridiques selon un principe hiérarchique. A) Les normes à valeur constitutionnelles B) La Loi C) Les Ordonnances D) Les Règlements Administratifs E) La Coutume 1er A) Les normes à valeur constitutionnelles Source : Bloc de constitutionnalité (Terme d’origine doctrinal, non consacré1 par le juge (il n’y fait pas référence) qui provient du jury Louis Favoreu) - On y intègre toutes

Roumanie (dont le Code de 1864 fut une traduction fidèle du code français). Outre-Atlantique, de nombreux pays d’Amérique du Sud se sont inspirés de notre Code civil – Argentine et Bolivie en particulier –, de même que la Province du Québec et un Etat des Etats-Unis d’Amérique : la Louisiane (en réalité la Louisiane a adopté le projet de 1800 élaboré par Tronchet). *** En France, la longévité du Code civil atteste inéluctablement de son succès. Le Code civil

Section 2 : Le droit public : I] Le droit administratif : A] L’origine de la justice administrative : Date à retenir Le 25 Pluviôse an VIII = 26 Février 1799 : c’est la création des préfets. B] Le droit administratif républicain : Quelques dates : * Lois du 24 Mai 1872 : le conseil d’Etat devient une juridiction. * Arrêt Blanco du 8 Février 1873 : Tribunal des conflits qui traduit la décision de créer une séparation entre le droit administratif et le droit privé. * Arrêt Cadot de

www.mamrot.gouv.qc.ca. © Gouvernement du Québec, ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, 2012 ISBN 978-2-550-63981 (PDF) Dépôt légal – Mai 2012 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada Tous droits réservés. La reproduction de ce document par quelque procédé que ce soit et sa traduction, même partielles, sont interdites sans l’autorisation des Publications du Québec. MODÈLE D’APPEL D’OFFRES DE SERVICES

Consultation publique s u r l a g e s t i o n d e l ’e a u a u Q u é b e c L’ approche écosystémique et la gestion par bassin versant Document de soutien à l’ atelier de travail de la Commission du 4 juin 1999 à Québec Monique Lajoie 27 mai 1999 BUREAU D’ AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’ ENVIRONNEMENT Table des matières Avant-propos ..................................................................................................................................1 1. Pourquoi une approche