Tribunal constitutionnel fédéral

allemand se fait entre le 14 et 16ème siècle dans le cadre du Saint-Empire germanique →l'échec du vocation universelle ne fait pas du Sain-Empire une institution insignifiante → composé notamment d'un Reichstag et d'un Tribunal d'empire, institution supranationale → ce tribunal applique le droit commun qui est le droit romain →2 causes à cette réception: +intellectuelle: les étudiants allemands vont étudier dans les universités italiennes qui elles, enseignement le droit romain. De retour en

régional, est-il toujours représentatif de l’Etat Unitaire (Etat dans lequel existe un seul ordre juridique, une seule constitution) ou s’il ne se rapproche pas davantage de l’Etat fédéral (Etat dans lequel coexistent des ordres juridiques propres aux Etats fédérés et d’un ordre juridique supérieur, celui de l’Etat fédéral). A travers deux exemples d’Etat régional, celui de l’Espagne et celui de l’Italie … I : Les règles de caractère unitaire battues en brèche par l’autonomie des régions L’Etat régional

droit constit 9-11 Sont investi du pouvoir constituant dérivé: d'une part ces mêmes représentants élus dans les mêmes conditions. D'autre part soit le peuple qui se prononce par référedum soit dans le cadre d'Etat fédéraux, les états membres qui se prononcent par l'intermédiaire des assemblées. b.Les formes de la procédure de révision: Les formes d ela procedures de revision dependent de ce qua prevu la constitution de maniere generale il y a 2 ou 3 phase dans les procedures de revision: 1-celle

« neutrons législatifs ») En effet, l’article 34 de la Constitution fr de 1958 précise les domaines d’intervention de la loi. Cet article a été interprété par le juge constitutionnel que la loi doit être normative. (Les lois non-normatives & donc inconstitutionnelles ne sont cependant césurées que si le Conseil constitutionnel est saisi, soit avant son adoption par qq autorités politiques, soit après son adoption parlementaire généralement par le Chef de l’Etat) Parmi les normes juridiques

Travaux Dirigés de Droit Constitutionnel. 5ème Séance. Décentralisation, Fédéralisme, Conféderation.. Est-ce une différence de degré ou une différence de nature? Dans le monde, le sujet de la décentralisation est un sujet d’actualité qui ne cesse de renouveler son dynamisme. La France, qui a conservé l'optique d'une « république unie et indivisible » apparaît peu décentralisée par rapport aux États voisins, qui donnent généralement de plus grandes libertés d'actions à leurs régions, voire ont une

LES COURS CONSTITUTIONNELLES EN EUROPE C'est en Autriche, au lendemain de la première guerre mondiale, que naît le contrôle de constitutionnalité en Europe. Ce contrôle est motivé par une double volonté : protéger les droits des personnes contre l’action des pouvoirs publics et assurer la régulation des organes et des pouvoirs constitutionnels. Après l’effondrement des régimes totalitaires, et notamment la fin de la seconde guerre mondiale, le contrôle de constitutionnalité s’est généralisé

------------------------------------------------- Le civisme La Confédération Suisse est un Etat fédéral depuis 1848, formée de 26 cantons de presque 2750 communes. Il y a 4 langues et cultures nationales Nation volontariste : Volonté de vivre ensemble. ------------------------------------------------- Le pouvoir politique suprême appartient au peuple. La structure de l’Etat suisse est fédéraliste : les compétences sont réparties entre l’Etat fédéral et les Etats membres ou Etats fédérés (cantons). Cette répartition est

l'initiative parlementaire et votent les lois, ainsi que le budget fédéral. Enfin, le pouvoir judiciaire présente à son sommet la Cour suprême, qui veille au respect de la Constitution par les lois, les États fédérés et les organes de l'État fédéral. La Constitution prévoit ainsi l'équilibre des pouvoirs (checks and balances). Ratifiée à l'origine par treize États fédérés, aujourd'hui au nombre de cinquante, elle crée un État fédéral. Bien que la Constitution et les lois des États-Unis s'imposent aux

unitaire si le législateur peut modifie les condition de labre administration () cela ne signifie pas qu'il puis se porté atteinte o point de remettre en cause le principe de la valeur de la constitution . Cette valeur constitutionnel a était affirme parle conseil constitutionnel 23 mai 1979 territoire de la N Calédonie cette affirmation du caractère de la constion est confrote aujourd’hui hui par la valeur de la constitunionnel de la décentralisation les limite de l'etat unitaire

Etat unitaire Etat fédéral, une différence de degré ou de nature ? La France est un pays dit unitaire, pourtant certaines régions telles que la Corse, veulent obtenir leur indépendance vis-à-vis de l’Etat central. Comment expliquer alors le gel actuel qui existe dans les négociations pour l’indépendance de la Corse ? Ce gel s’explique en partie par certains désaccords. D’abord au sein de la majorité gouvernementale. Certains courants estiment que la décentralisation proposée par la Corse