Tribunal constitutionnel fédéral

DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE Mise à jour Plan d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur

violé le droit fédéral. Les tribunaux fédéraux ont aussi une compétence d'appel sur les lois d'Etat lorsqu'elles sont contestées pour des motifs constitutionnels, et la juridiction sur les cas impliquant plus d'un Etat, les partis des citoyens de plus d'un État, ou étrangers. Le pouvoir judiciaire comprend la Cour suprême et les tribunaux fédéraux inférieurs, y compris les cours d'appel (également connu comme les cours de circuit ou de la Cour d'appel), les tribunaux fédéraux de district, les

catégories, pour une partie, la plus traditionaliste, l'état régional est simplement une version plus poussée de la décentralisation. Pour une autre partie de la doctrine, cet état régional ce n'est ni moins que de l'état fédéral moins moins. Il est construit sur le modèle de l'état fédéral, sauf que le partage de la souveraineté est moins évident et moins poussé. La doctrine la plus récente admet cet état régional comme une forme d'état à part entière, ni rattaché à l'état unitaire, ni fédéré et qui constitue

qui utilisent actuellement le terme « droits humains » qui se trouve être la traduction littérale de l’équivalent dans les autres langues notamment l’anglais : « human rights » et qui remplace peu à peu celui de « droit de l’ homme ». En droit constitutionnel et selon la conception de la démocratie libérale, les droits humains sont définis comme les droits inhérents à la nature humaine donc antérieurs et supérieurs à l’Etat et que celui-ci doit respecter non seulement dans l’ordre des buts mais également

pas neutre et est imprégné de certaines valeurs due à une vision précise de l'homme et du monde (par ex pas d'accusation sans preuves). 3 Rapport avec l'autorité publique a) Stade Élaboration Incombe aux autorités publiques (Etat fédéral, entitées fédérées, pouvoirs locaux, etc) b) Stade Sanction Le respect du droit est assuré par l'autorité publique mais elle n'en a pas le monopole car la tache est trop ardue, c'est pourquoi le citoyen a aussi une responsabilité dans

Titre 1er : Cadre et fondement du droit constitutionnel Chapitre 1: l'Etat L’Etat est le cadre politique au sein duquel coexistent le pouvoir politique et la liberté, les gou-vernants et les gouvernés. Le nombre d'états a énormément augmenté. L’Etat est une forme his-torique d’organisation liée au développement de la société occidentale. Il n’a pas toujours existé et il a différentes formes. Section 1 : Les éléments constitutifs de l’Etat Introduction A. La définition géographique

dans une phase de transition. Une prépondérance des autorités publiques et politiques avec une redécouverte de l’héritage romaniste. Ils optent pour le formalisme de l’écrit et de la signature qui vient du système romano-germanique. Une structure fédérale complexe soutenue par une constitution en Russie. Les droits d’inspirations philosophiques ou religieuses. Tous les systèmes n’ont pas acquis une distance par rapport aux faits religieux. Notre constitution rappelle que la France est une république

la naissance du contrôle de constitionnalite en Europe Alors cette naissance des juridiction française , elle commence en dehors de la France avec ce que on appelé les cours de constitionnalite . 1)l'instituions des premier cour constitutionnelle Cas français D'où vient cette cour constionnnel ? L'exemple américain à bien joué de modèle mais il faut ajoute l'influence de qq. un qui est Henri Kelsen ,souvenait vous ce grand juriste autrichien , on parle de lui avec la hiaerichie des

Théorie de l’Etat Le Fédéralisme Etat fédéral: superposition d’organes et d’états unis par une structure centrale ____________________________________________________________ _________ PLAN I) Les différents types de fédéralisme A) Le fédéralisme par association B) Le fédéralisme par dissociation II) L’Organisation de l’état fédéral A) L’autonomie des états fédérés 1) Le principe d’autonomie 2) La répartition des compétences dans le fédéralisme 3) la limite à l’autonomie

régime communiste avec lequel il veut rompre. En 1993, alors que la constitution affirmait une stricte séparation des pouvoirs, Eltsine dissout le Soviet Suprême, qui destitue à son tour le président, dans un double coup de force. Cette crise constitutionnelle est surmontée par l'intervention de l'armée requise par Eltsine qui prends ainsi le pouvoir et lui permet d'instaurer une nouvelle constitution le 12 décembre 1993 (adoptée par referendum avec 55% des inscrits). Si cette constitution se veut