Tribunal constitutionnel fédéral

problématique… Deuxième remarque : le thème du sujet Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral. Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à : I) l’État unitaire II) l’État

18/09/09 (examen : questions de cours) Droit Constitutionnel I – Aperçu des grandes notions du droit constitutionnel A/ L’état L’état est le cadre géographique au sein duquel coexiste et s’affronte le pouvoir et la liberté. Toutes les sociétés politiques ont été dirigées par un pouvoir qui a pris en charge leurs intérêts. Dans les tribus archaïques, ce pouvoir était soumis au conformisme qu’imposaient les coutumes et les croyances. Dans les sociétés les plus développées, le pouvoir s’est

que les ressemblances 1. Le fédéralisme, une étape supplémentaire à la décentralisation a. le principe d’autonomie Le principe d’autonomie implique que chaque Etat fédéré a des compétences propres et les exercent sans ingérence des autorités fédérales. C’est là, semble-t-il, que se situe le critère essentiel qui permet de distinguer le Etats fédérés des simples collectivités décentralisées; à la différence de celles-ci, ils tiennent leurs compétences non de la volonté de l’Etat central, mais de

dans le sens de droit judiciaire . . 20 1.1.4.2 Statute law . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 1.1.5 Quelques particularités du droit américain . . . . . . . . . 26 1.1.5.1 Origine historique . . . . . . . . . . . . . . . . 26 1.1.5.2 Droit fédéral et droits des états . . . . . . . . . 27 1.1.5.3 Le contrôle de constitutionnalité . . . . . . . . 29 1.1.5.4 Le droit judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . 30 1.2 Quelques notions de droit musulman . . . . . . . . . . . . . . . . 40 1.2.1 Introduction

n'agissant que comme la coordinatrice de la vie sociale) (2) Quelles sont les branches du droit public interne ? Le droit public interne régit les rapports d'un État et de ses nationaux et comporte différentes branches : le droit constitutionnel il représente l'ensemble des règles permettant d'organiser le statut des gouvernants et des gouvernés. le droit administratif il réglemente les structures de l'administration, ses rapports avec les particuliers et les modes de contrôle

...................................................... 7 § 7. — L’équité ................................................................................................................................... 7 CHAPITRE II. PRINCIPES DE DROIT CONSTITUTIONNEL BELGE ........................ 8 I. — CARACTÉRISTIQUES DE L’ETAT BELGE ......................................................................................... 8 § 1. — La séparation des pouvoirs ............................................

l'interpréter en examinant la concordance entre une situation concrète et la loi en elle-même, de sanctionner son non respect. Il arbitre les litiges qui lui sont soumis relativement à l'application de la loi.
Il est constitué d'une organisation judiciaire (tribunaux) et des magistrats (juges) qui s'appuient sur les textes de lois édictés par le pouvoir législatif pour rendre ses décisions. Le pouvoir judiciaire est aussi la faculté de pouvoir trancher des litiges. La séparation du pouvoir judiciaire est l'un

MODELES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI Pour Charles Weismann, le rôle de la justice constitutionnelle « est de garantir la répartition de la compétence entre législation ordinaire et législation constitutionnelle(…), elle fait des règles constitutionnelles des normes juridiquement obligatoires ».En attachant une sanction au non respect de la Constitution, le juge constitutionnelle rend la norme suprême obligatoire L’idée d’un contrôle de la conformité de la loi à la constitution

Ma Me J V S D « jan 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Catégories Brèves du blog Droit Administratif Droit Administratif L2S2 Droit Commercial Droit Constitutionnel Droit Constitutionnel : institutions politiques de la F Droit des Obligations Droit des Obligations (fin) Droit Pénal Droit Pénal (fin) Droits des Personnes Finances Publiques Finances Publiques L2S2 Grands Problèmes Sociaux Contemporains

« Le système fédéral américain. » Au XVIII ème siècle, les principales préoccupations des pères fondateurs des Etats-Unis étaient de trouver un équilibre évitant à la fois la tyrannie et l’anarchie, d’assurer la règle de la majorité sans brimer la minorité. L’établissement d’un système de droit devait protéger les individus et les minorités, limiter le pouvoir du gouvernement et définir les obligations des Etats. Les Etats-Unis sont un exemple de fédéralisme par association. Cela revient