Tribunal de commerce

------------------------------------------------- Chapitre 2 : L’organisation judiciaire du commerce SECTION 1 : Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires aux tribunaux de commerce était de 5 à 6 mois. I) L’Organisation les tribunaux de commerce : A) Le siège Composé de juges, qui sont en fait des commerçants élus par les pairs. Les commerçants appelés à élire les membres des chambres de commerces élisent des délégués qui élisent des juges. Le tribunal de commerce ne comporte pas de magistrats de carrière. Il n’existe

Tribunal de grande instance Compétence : une large compétence en matière civile Ce tribunal tranche : * les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…), * ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour

droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales. C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément. I)L’organisation du tribunal de commerce Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus. A)Les

relatifs à un acte de commerce. L’alinéa 10 de l’article L 110-1 du Code de commerce dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Tout signataire d’une lettre de change, à quelque titre que ce soit (tireur, tiré, porteur) est tenu d’un engagement commercial, quelque soit sa profession ou son activité. En l’espèce, le médecin a émis une lettre de change pour régler sa dette à la société. En vertu de l’article L 110-1 du Code de commerce, cette lettre est donc

intéressés peuvent introduire une instance devant les tribunaux de commerce ou faire appel à l´arbitrage. On entend par litige une contestation de l´acheteur concernant l´exécution du contrat de vente ; celui-ci peut porter sur les conditions du contrat de vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises vendues ou des prestations fournies. Il peut également être d´ordre comptable. En cas de litiges commerciaux, les tribunaux de commerce sont à la disposition des hommes d´affaires. Ceux-ci

Difficultés des entreprises | | | Introduction Le nouveau code de commerce a consacré, tout un livre aux entreprises en difficulté. L'intitulé même du livre V, "les difficultés de l'entreprise", révèle le bouleversement juridique majeur intervenu en ce domaine. Désormais, au lieu de "faillite ou liquidation judiciaire" le nouveau code parle, plutôt, de "prévention des entreprises en difficultés" et de "traitement des entreprises en difficultés". Le souci du législateur

aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux actes de commerce, (parfois confondu avec droit des affaires ) Les termes "droits des affaires" ont une acception plus large que le droit commercial. On constate que le droit commercial est défini par le biais d'une double conception à la fois subjective et objective. *Subjective=> met en avant les sujets du droit commercial, les personnes qui se livrent au commerce. Elle puisse ses racines dans l'histoire qui fait du droit

des entreprises commerciales uniquement. Introduction générale Section 1 Repères historiques Le droit des affaires, ou droit commercial ici, est né au XIIe siècle, avec le développement des foires, du commerce au sein des grandes villes de l'Italie du nord et de la Flandre. Le commerce se pratique dans des régions bien précises, avec l'Italie du nord en tête. Ces commerçants ressentent le besoin de créer un droit qui leur est propre, de ne pas se soumettre au droit du roi, aux coutumes ou aux

DROIT PRIVE Le droit commercial : ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Toutes les opérations commerciales sont des actes de commerce. Les opérations commerciales sont obligatoirement lucratives. Les opérations commerciales : le négoce (achat vente) la distribution les industriels les prestataires de services les activités auxiliaires (banques, assurances, artisanat, agriculture, professions libérales) Le droit des affaires

Droit Commercial Le droit commercial est une matière au contenu très vaste. Le terme commerce s'applique au opération de fabrication et distribution produit que font les industrielle et commerciaux. Les activité de transport et les assurances. Le commerce ne s'applique pas aux libéraux (médecin). Les actes de commerce sont l’œuvre de commerçant. Chapitre 1 . Introduction au droit commercial. Définition : C'est la partie du droit privé relative aux opérations juridique faites par les commerçants