Tribunal des affaires de Sécurité sociale

juridictions administratives et judiciaires. Leur rôle est de jugé tous les procès liés à l’État et toutes les personnes publics. Ces juridictions appliquent le droit public, le droit administratif français. Quels sont ces juridictions ? - Les tribunaux administratifs (1953), il y en a 42 en France, ils statuent contre un certains actes règlementaire locaux, ou la responsabilité de l’administration. - Juridiction de première instance: qui sera saisi du premier recours, elle ne statut pas après

de rendre justice. Nous répondrons alors à trois questions pour introduire le cours: Pourquoi exercer la fonction de juger? La fonction de juger découle de la vie sociale, c’est parce que l’être humain n’est pas seul sur terre qu’il doit composer avec ses semblables. Le but est de rendre vivable la vie sociale. Les règles de droit fixe des règles de conduite qui doivent être respectées par chacun, et en cas d’inobservation d’une règle de droit la société sanctionne le contrevenant.

Notions juridiques fondamentales 1 Le droit positif 1 Définition Ensemble de règles de conduites contraignantes, crées et reconnues par les hommes et destinées à régir tout autant le comportement individuel extérieur que les rapports sociaux. Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = Etat. 2 Caractéristiques de la règle juridique. 1 Ensemble de règles contraignantes Respect assuré par l'autorité publique. a) Règles générales Vise les personnes

faire sans l'accord des parents, et elle requiert que l'enfant soit informer de l'aide souhaitée et proposée. Cette protection repose sur le service d'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) qui doit prendre en charge les mineurs en danger. L'ASE est placé sous l'autorité du président du Conseil Général et est instituée par le code de l’action sociale et des familles : l'ASE a donc pour mission de prendre en charge physiquement et financièrement les enfants qui lui sont confiés. Le cadre judiciaire

droit privé qui ne relève pas de droit pénal * On ne retrouve pas les deux phases du pénal : instruction = jugement * 1972 : instruction a fait son apparition en matière civile car devant tribunal de grande instance a été institué un juge de la mise en Etat, c sous le contrôle de se juge que des affaires complexe peuvent être instruite * Toutes les juridictions= juridiction jugement sont répartis en 2 degrés   a. Juridiction du 1er degrès   * Juridiction droit commun = elle dispose

coutumière puis a intégré les règles qui régissent le sauvetage et l’assistance maritime. De même la volonté de protection des marins et des navires a donné naissance à la création des ports d’attache, du droit du travail maritime et du droit de la sécurité sociale des marins. Enfin, le prêt à la grosse aventure est une ancienne Institution des peuples marins et l’ancêtre de l’hypothèque maritime actuelle. Manifestation sur le plan de la terminologie Les gens de mer utilisent une terminologie spécifique

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [xxx] L’AN DEUX MILLE DIX ET LE [à compléter par l’huissier] A LA REQUETE DE : Monsieur ______, en qualité de tuteur de la victime, Mademoiselle Léa ____, née le _______ à ______, de nationalité française, demeurant ______. AYANT POUR AVOCAT : Maître X Avocat à la Cour Adresse Téléphone Fax Toque Lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites. J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ : [à compléter

INTRODUCTION : généralités sur le service public de la justice Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi-même. La vie en société = rapprochement pouvant aller jusqu'à l'affrontement (conflit) qui apparaît comme une conflit social. Le risque encouru est tellement important que toute société considère la fonction de juger comme une nécessité. Admettre que le plus fort est supérieur au plus faible = désordre. Cette désorganisation = destruction de la société. Responsable de l'ordre

signification d'un jugement). Amiable : Se dit d'un accord ou d'un arrangement commun entre des adversaires évitant ainsi un procès. Synonyme : conciliation. Appel : Voie de recours contre un jugement rendu en premier ressort (ex : jugement d'un tribunal de grande instance). La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé". Arrêt (synonyme de jugement) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour

B. Le Congrès de Lahaye (1948) au Conseil de l’Europe. La présidence d’honneur fut attribuée à W. Churchill. Les travaux du congrès prouvent qu’il existe une envie d’unité de l’Europe. Ces travaux sont placés sous la Commission économique et sociale : * Libéralisation de l’échange * Mobilité de la main d’œuvre * Coordination économique. Commission politique : Assemblée européenne élue au suffrage universel Commission culturelle : * Charte des droits de l’homme (1950) *