Lexique juridique

Pages: 20 (4832 mots) Publié le: 20 janvier 2012
Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé.

Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux àl'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs.

Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter un jugement(ex : assignation, signification d'un jugement).

Amiable : Se dit d'un accord ou d'un arrangement commun entre des adversaires évitant ainsi un procès. Synonyme : conciliation.

Appel : Voie de recours contre un jugement rendu en premier ressort (ex : jugement d'un tribunal de grande instance). La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est"l'intimé".

Arrêt (synonyme de jugement) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat.

Assesseur : Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d'un magistrat présidant l'audience et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience et des délibérations (ex : juge nonprofessionnel siégeant aux côtés du juge des enfants au Tribunal pour enfants).

Assignation : Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.

Astreinte : Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un engagement ou uneobligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l'amener à s'exécuter.

Assises (Cour d'assises) : Juridiction départementale compétente pour juger les crimes. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département. Une réforme est actuellement en cours.

Attendu : Il s'agit, dans une décisionde justice, de l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision.

Attestation : Témoignage écrit produit par le justiciable et établi par un ami, un membre de la famille, une relation, etc. L'attestation doit être manuscrite et accompagnée de la copie d'une pièce d'identité comportant lasignature. Elle est remise à l'avocat pour être jointe aux pièces du dossier. Pour être valable et efficace, elle doit faire état de FAITS précis et présentés de façon claire et concise. Une attestation mensongère peur exposer à une plainte pour faux témoignage. Le juge peut auditionner l'auteur mais cette pratique est rarissime aux Affaires familiales.

Audience : Séance au cours de laquelle unejuridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement.

Autorité parentale : Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu'à sa majorité ou sonémancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Auxiliaires de justice : Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par une autorité publique, ex : les avocats ou les huissiers de justice.

Avocat : L'avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, assiste et représente ses clients en justice. L'avocat est inscrit à un...
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