Tribunal Des Conflits 8 Février 1873 Blanco

l'administration. Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I Sous la révolution française, il y a la DDHC mais aussi des reformes importantes. En 1789, il y a une loi du 14 Décembre 1789, qui crée en France les communes. Et puis, on a une loi du 26 Février 1890 qui crée les départements. Donc la révolution française a continué à constituer des réalités qui vont exister jusqu’à aujourd'hui. Les communes et les départements sont des réalités très concrètes. Apres la révolution française, qui a été terminée

œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général = établissement public * Rapport avec l’autorité publiques : tutelle

n’y a aucun partage du pouvoir politique : l’Etat monopolise tout le pouvoir politique : il y a 1 parlement, 1 gouvernement central, 1 justice. La justice est rendue dans tout le pays par les tribunaux de l’Etat. Il n’y a pas dans un Etat unitaire des gouvernements, des parlements locaux, des tribunaux propres aux états fédérés. Un Etat unitaire peut s’accommoder de deux grands systèmes qui ne sont pas incompatibles entre eux. L’ensemble des activités administratives relève de la compétence

juger les conflits entre administrés et administrations. Napoléon crée en 1799 le Conseil d’Etat et les Conseils de préfecture. Le Conseil d’Etat en 1872 est reconnu comme juge administratif. Le Conseil d’Etat dégage des principes généraux de droit de la DDHC et du préambule de la constitution de 1946 aux administrations. § 3. Un droit autonome ? Cela revient à affirmer une autonomie par rapport aux autres droits. L’autonomie du droit administratif est posée par une décision du Tribunal des Conflits

juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes

soumises au CE, parce qu'on pouvait faire appel de leurs décisions devant le CE. Puis dans la deuxième moitié du XX° siècle, le législateur a voulu que l'ordre administratif ressemble davantage à l'ordre judiciaire. Du coup en 1953, on a crée les tribunaux administratifs, qui se substituent aux anciens conseils de préfecture. Et en 1987, les cours administratives d'appel. Le CE garde ses compétences de première instance mais ce sont des compétences spéciales. Il est juge de cassation de l'ordre administratif

troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions » Décret du 16 Fructidor an III qui ne comporte qu’un seul article : « Défenses sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’il soit, avec peine de droit ». Séparation donc des fonctions judicaires des fonctions administratives. C’est la conjoncture politique, les circonstances vivantes, qui parait avoir

COMMUN DU SECTION 1 TRIBUNAL REGIONAL ............................................................................................ 61 PARAGRAPHE 1 ............................. Composition et organisation du tribunal régional PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 ..................................................Les attributions du tribunal régional PARAGRAPHE 2 Saisie : M.C.DIBA, C.I.FALL, C.O.NDIAYE, A.B.SAMB 6 SECTION 2 LES EXCEPTIONS A LA COMPETENCE DE DROIT SECTION 2 COMMUN DU TRIBUNAL REGIONAL ......

à la possibilité de fixer le taux déterminant d'impôt mais ce taux ne peut pas dépasser un certain plafond fixé par la loi, et en plus ce taux ne peut être augmenté davantage qu'un certain pourcentage par an) (Exemple : limitation indirecte, le 4 février 1995, le parlement votait une loi dit « loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ». Cette loi renforce les compétences déconcentrées de l'État pour l'aménagement du territoire). Comment l'autorité centrale organisée

collectivités locales sont transmis au représentant de l’État, c'est à dire au préfet ou au sous-préfet pour les petites communes littorales. Si les services de contrôle de légalité disent qu'un acte est illégal, le représentant de l’État défère l'acte au Tribunal Administratif : c'est le Déféré Préfectoral. La plupart du temps, l'autorité locale modifie son acte dans le sens du représentant de l’État. Cela permet d'économiser du temps, d'avoir de meilleurs rapports avec les collectivités locales. Le représentant