Tribunal des conflits

L'organisation des tribunaux français: Présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers et l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et l'État (collectivités territoriales, services publics...). Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer

Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle. Procédure : Elle a donc saisi le tribunal de grande Instance, mais en appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Celle-ci, constatant son incompétence, a saisi le TC. Question de droit : Est-ce que le contrat liant la société Peyrot à la société

causé par cette rupture anticipée du contrat la liant à cet établissement public. Par sa décision rendue le 8 avril 2004, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’est déclaré incompétent pou connaitre de ce litige. Dans son jugement rendu le 7 septembre 2006,le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a renvoyé l’affaire au Tribunal des Conflits pour qu’il se prononce au sujet de la juridiction compétente pour juger de l’affaire litigeuse. La question qui se pose concerne

région Rhône-Alpes c/ Conseil des Prud’hommes de Lyon Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, CROUS Faits : Un employé de cuisine du CROUS avait entamé une procédure devant le tribunal des prud’hommes. Le tribunal ayant rejeté le déclinatoire de compétence du préfet, celui-ci a élevé le conflit. Question de droit : Est-ce que le contrat qui lie l’employé au CROUS est un contrat de droit privé, ou est-ce un contrat administratif ? Motifs : Les personnels non statutaires travaillant

Commentaire de décision TC, Madame A. , 20 mars 2006 La décision du Tribunal des Conflits en date du 20 mars 2006, dit Madame A. , consacre les principes jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire

ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». De plus, est indiqué dans le décret du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ». Enfin, le Conseil d’Etat est créé par la Constitution de l’an VIII, institution dont la tâche est de proposer au « Prince » une solution

dual hérité de la révolution Française. Idée 2 annonce du plan Après avoir compris historiquement cette dualité, nous présenterons le système juridictionnel français, puis nous détaillerons les tribunaux administratifs, la problématique de la répartition des compétences, le Tribunal des conflits, enfin, les réformes en cours qui s’inscrivent dans la continuité d’évolution sur le  long terme. Plan proposé 1) La dualité 1.1 la dualité historique 1.2 à la recherche du juge administratif

Document n°6 Fiche d’arrêt Tribunal des Conflits 14 février 2000, Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" c/ Mme Verdier. Le GIP, une personne morale publique spécifique. Faits Suite à un litige entre Mme VERDIER et son employeur, le Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logées et les sans-abris, le Tribunal des conflits en raison de l’existence d’une difficulté de compétence, qui impliquerait

jouissance des droits par les étrangers : peut-il saisir, en tant que néerlandais, les tribunaux français ? peut-il exercer des droits à l’identique d’un français (ici d’ester en justice) ? En principe, la question est négative sur le plan des droits politiques mais est positive sur le plan du droit privé (donc il a autant le droit de saisir un tribunal français qu’un français). * 3ème série : le conflit de lois C’est la question du droit/de la loi applicable. On parle aussi de la question

 Commentaire d’arret Par cette décision en date du 8 juillet 1963, le tribunal des conflits a précisé, d’une part la compétence des juridictions administratives pour connaitre des litiges impliquant deux personnes privés appliquant des contrats dont l’objet est par nature public et d’autres part, les contrats portant sur la construction de routes et de voiries nationales sont des travaux relèvant de la competence de l’Etat par nature. La société