Tribunal Des Requêtes 12 Juillet 1905

à l'application d'une politique générale définie par le gouvernement, conformément à l'article 20 de la Constitution «le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation». Cet article devait faire l'objet d'une modification lors du 23 Juillet 2008, mais finalement on l'a maintenu, même s'il ne correspond pas tout à fait à la réalité, puisque le gouvernement est dirigé par le président de la république. La mise en oeuvre de cette politique de la nation nécessite que des actes administratifs

premier ressort et le conseil du roi en appel, de trancher les litiges dans lesquels l'administration ou le pouvoir royal est parti prenante. Autrement dit, dès l'ancien régime se dessine l'idée de l'administrateur juge contre l'intervention des tribunaux judiciaires. Sur cette base on assiste à un mouvement de spécialisation fonctionnelle au sein de l'administration. Toute cette résistance du pouvoir royal aboutira à l'édition de l'édit de Saint-Germain (1641) qui fait, qui pose une interdiction

notions fondamentales du droit adm sont à caractère jursprudentiel . Depuis les anneés 90'' le Coneil d'Etat fait preuve dune grandde creativité jurisprudentielle environ 25 arrets rendus dont deux grands : l'arret AC(revoir) l'arret Tropique 16 juillet 2007 Le juge administratif est il un juge qui gouverne ? Un article de Jean Rivero la question qu'il se pose : faut il déplorer le rôle du juge dans le contentieux adm ? Plutot oui ! Le juge adm a fait un usage mésuré de ce pouvoir parcek les repnse

elle devient prestataire de services. On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter

Ainsi des libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation des libertés. Les libertés publiques sont constituées par les interventions de l’Etat pour

public de la justice. Ainsi ce qui relève du fonctionnement échappe au contrôle du juge administratif puisqu’ils sont des actes judiciaires. Au titre de l’organisation il y a des décisions qui sont relatives à la création et à la répartition des tribunaux, à leur organisation, au statut et à la carrière des magistrats. Ce que l’on considère comme relevant du fonctionnement, il y a l’activité juridictionnelle proprement dite, les mesures d’exécution judiciaires, les actes relatifs à la désignation

situation s’est introduite la pratique de nommer de façon temporaire un garde des sceaux révocables, qui agit à la place du chancelier. Le garde des sceaux n’est qu’un commissaire révocable alors que le chancelier est un officier. Les maîtres des requêtes sont des individus qui ont un certain niveau de connaissances juridiques et de fortune, ils acquièrent leur charge par hérédité ou achat. Ils sont inamovibles. Le roi choisit parmi eux quelques individus qu’il nomme dans son conseil. Louis XIV a

dont la 1ére concerne les dépens. Il s’agit liminairement des frais d’huissier ou de frais d’expertises. Lorsque l’action en justice a été introduite, même si le demandeur s’est trompé, le tribunal est néanmoins obligé de statuer sur ces dépens. Le principe est que le perdant va supporter les dépens. Mais, le tribunal peut décider de les partager ou bien, que chacun paiera ses propres frais et exceptionnellement les faire supporter à la parie gagnante. Il faut aussi envisager la question de l’article

administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. ” Devant l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée. - Décret du 16 fructidor an III : Article unique : “ Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. ” 7 Les mots du programme A voir aussi : Ministre-juge. Administration : terme désespérément polysémique : - personne publique : Etat, commune…

devoirs même si c’est de façon secondaire, elle rappelle que l’individu n’a pas que des droits il a aussi des devoirs tel que se soumettre à la loi (article 7), et participer à la contribution publique en fonction de ses propres ressources (article 12). Constitution du 3 septembre 1791 : consacre son titre 1er à une nouvelle déclaration des DDH, avec quelques innovations tel que le principe d’égalité devant les emplois publics et devant l’impôt, les libertés de rassemblement pacifique ou de pétition