Tribunal Des Requêtes 12 Juillet 1905

effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peut distinguer

de l’usager pour obtenir l’exécution du service public. L’arrêt Croix de Seguey-Tivoli rendu par le Conseil d’État en décembre 1906 constitue, dans l’affirmation de ce changement de point de vue, un moment crucial. Cet arrêt répond en effet à la requête d’un syndicat de propriétaires d’un quartier dont la desserte a été abandonnée par la compagnie concessionnaire des tramways de Bordeaux. Léon Duguit est l’un des fondateurs de ce syndicat. Il intervient donc dans l’engagement de cette affaire

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

des révolutionnaires vis-à-vis des tribunaux judiciaires et de leur volonté de protéger l’administration. Ces 2 textes sont exclusivement rédigés sous une forme négative. Ces textes se bornent à établir deux grandes interdictions : - la première est posée à l’article 10 de la loi de 1790 : « les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ». L’article 12 de la loi de 1790 dispose : « les tribunaux ne pourront point faire de règlements »

le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale

être que le gendarme de la constitution, c'est-à-dire veiller à ce que la loi n’empiète pas sur le domaine autonome du règlement. En réalité le conseil constitutionnel va s’affranchir lui-même de ce rôle étroit et par une décision fondamentale du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, il va s’instituer en gardien des libertés publiques. Le conseil estime à partir de cette décision que les libertés énumérées par la DDHC de 1789, par le préambule de la constitution de 1946, ces libertés ont désormais

pour répondre de ses condamnations éventuelles. Il pourra être substitué à la caution, un cautionnement dont le montant sera fixé par le juge. CHAPITRE 2 : LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SECTION 1 : LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION ART. 5 Les Tribunaux de première instance et leurs sections détachées, connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de

an III différence entre autorité judiciaire et administrative. Dans un premier tems aucun ne vient contrôler l’administration. IL faudra attendre la période de l’an VIII avec création du conseil d’Etat et conseil de préfecture (devenu plus tar tribunaux administratif. A l’époque système de justice retenue car ministre concerné par réclamation d’un particulier et qu’il jugé lui-même. Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue

réclamer réparation. Juge unique = juge inique (iniquité). L’état a créé une justice compétente pour trancher les différents en matière administratif, en 1799 Napoléon à créé le conseil d’état notamment dans ce but contentieux. En 1953 on créa les tribunaux administratifs et en 1987 les cours administratifs d’appels. Le juge administratif se montre soucieux de préserver l’efficacité administrative mais au fil du temps il prendra garde à ce que les droits individuels ne soient pas bafoués par l’administration

fondamentaux » pour supplanter l’expression « libertés publiques ». =>Exigence d’une protection renforcée des libertés publiques. LP ont valeurs législatives. L’Allemagne avait tenu a protéger constitutionnellement ces libertés. Décision du CC du 16 juillet 1971 : consécration des LP rentrant dans le bloc de constitutionnalité. Q° de la valeur juridique de la DDHC = controverse du droit public français. Duguy et Auriou => soutenait que la déclaration avait une valeur juridique et constitutionnelle