Tribunal ecclésiastique

de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celui-ci, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Mais l’AFDAIM a refusé de lui communiquer ces documents. L’APREI l’assigne alors en justice. Le tribunal administratif saisi lui donne raison dans son jugement rendu le 27 janvier 1999, en annulant le refus de communication opposé par l’AFDAIM de communiquer à l’APREI les états du personnel du centre d’aide, et l’oblige à communiquer les documents demandés

débiteur et l'affectation de son patrimoine à la collectivité des créanciers ri est plus automatique. - LE CARACTERE JUDICIAIRE Il faut une décision d'un Tribunal pour ouvrir une procédure collective. Le redressement judiciaire devra être prononcé par la juridiction compétente, de même, le liquidateur ou l'administrateur sont nommés par le tribunal.   I.                     La prévention des difficultés des entreprises (loi du 1er mars 1984) La loi du 1er mars 1984, complétée par le Décret du

consentement mutuel des parties, ou pour certaines causes légales. » Au nom de la prohibition des engagements perpétuels, la jurisprudence reconnaît un principe général autorisant la résiliation unilatérale de tout contrat à durée indéterminée. Les tribunaux sanctionnent cependant la mise en œuvre abusive de la résiliation, en engageant la responsabilité du contractant ayant fait preuve d'une mauvaise foi manifeste lors de la résiliation du contrat. La jurisprudence relative à la définition de l'abus

Méthode de la Fiche d'arrêt préalable au commentaire Les faits Il s'agit des faits qui sont utiles et nécessaires à la compréhension de la décision à analyser et à sa justification ; cet élément de la fiche d'arrêt peut utilement comporter les parties à l'instance, mais celles-ci peuvent également figurer dans la procédure ; le thème général du contentieux, etc. La procédure Elle doit permettre pour chaque degré de juridiction (et dans la mesure ou la décision contient l'information) de présenter

protection des libertés et droits fondamentaux. C’est le cas par exemple de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée à Nice le 18 décembre 2000 qui consacre dans ses articles 47 et 48le droit à un recours effectif, l’accès à un tribunal impartial , la présomption d’innocence et les droits de la défense. Mais l’influence la plus remarquable bien qu’elle soit indirecte provient de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet celle-ci inspire la procédure

sénateurs représentent les collectivités territoriales. POUVOIR JUDICIAIRE "La justice est rendue au nom du peuple gabonais par la Cour constitutionnelle, la Cour judiciaire, la Cour administrative, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Tribunaux, la Haute Cour de justice et les autres juridictions d'exception." (article 68 de la Constitution). L'organisation judiciaire gabonaise consiste en un double ordre de juridiction et répond au principe du double degré de juridiction. La Cour judiciaire

une transformation totale de son apparence sexuelle tout au long de sa vie. A la suite de l'ultime opération, il a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir un changement de prénom ainsi que la substitution sur son acte d'état civil de la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin ». Il obtient gain de cause pour sa première demande : le tribunal a décidé qu'il se prénommerait alors Renée mais il est débouté pour sa demande de modification de son acte d'état civil. Renée

déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin, celui-ci a cependant subit une ablation des ses organes génitaux avec création d’un néo vagin. Il a donc saisi le Tribunal de grande instance afin que l’on substitut sur son acte de naissance la mention de « sexe féminin, ainsi qu’à son changement de prénom. En l’occurrence, le tribunal a accepté sa requête concernant le changement de prénom, mais a clairement rejeté sa demande concernant la substitution de la mention de « sexe féminin » au « sexe

saisit le tribunal de grande instance afin de substituer la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » sur son acte de naissance. Il a également demandé le changement de son prénom. Le tribunal de grande instance a, par la suite, accepté le changement de nom de M. X en Renée mais a refusé ses autres prétentions. M. X a interjeté appel de cette décision afin d'obtenir pleine satisfaction. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 15 novembre 1990, a confirmé l'arrêt rendu par le tribunal de grande

que par lettre recommandée du 17 avril 1989, la société Volvo a notifié à la société Maine auto sa décision de mettre fin au contrat de concession exclusive à compter du 17 avril 1990 ; que la société Maine auto a assigné la société Volvo devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour rupture abusive ;Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :Attendu que la société Maine auto fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intérêt commun qui