Tribunal ecclésiastique

n°11 qui a réformé le système institutionnel : droit d’accès direct. Le rôle du comité des ministres est cantonné à l’exécution des arrêts de la cour. Cette procédure est pleinement juridictionnelle aujourd'hui :énorme succès d’où engorgement des tribunaux. Le protocole n°14 envisage de réformer en profondeur le système. Les requêtes seraient admises quand il y a un préjudice suffisamment important par la commission chargée de statuer sur les requêtes – très critiquable. Le protocole n°14 n’est

LGF l’a donc assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires. Le juge des référés a renvoyé l’affaire au fond, sur le fondement de l’article 811 du CPC. Le tribunal de Grande Instance ainsi saisi, avait accueilli la demande de la LGF. La société Michel Lafon a interjeté appel, et la Cour d’Appel de Paris a débouté la LGF de ses demandes dans un arrêt rendu le 5 Avril 2006. La LGF a donc formé un pourvoi en cassation

THEME 1: Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires *LE DUALISME JURIDICTIONNEL EST-IL UNE NECESSITE*? Le dualisme juridictionnel est né de certaines carences historiques liées c’est la raison pour laquelle les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Cet article 13 caractérise l’essence même de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III qui ont proclamé la séparation entre les

d’un contrat de délégation de service public était indispensable pour légitimer de tels versements. Ils arguaient alors que la ville n’avait pas respecté les règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial. Le tribunal administratif de Marseille leur donne gain de cause (29 juin 2000) mais ce jugement est infirmé le 4 juillet 2005 par la cour administrative d’appel de Marseille ; les deux requérants se pourvoit alors en cassation – le 6 avril 2007 – à l’appui des

protège et l'accès au juge pour obtenir la défense a laquelle on a droit . Il pourrait y avoir une inégalité des citoyens devant la justice. Le système juridique tente d'y remédier. Autre aspect politique savoir si l'on va avoir un grands nombres de tribunaux ou pas. Depuis juin madame Alliot marie est « garde des seaux ». Le développement actuelle des autorités administratives indépendantes ( AAI). se sont des autorités a qui ont va donner la mission de gérer un secteur d'activité. Ex: le secteur

profession des parents comme critère afin d’obtenir une dérogation au secteur scolaire. Par conséquent, M. Contremoulin a saisi le Tribunal Administratif de Rouen en formant un recours pour excès de pouvoir qui a été rejeté par un jugement en date du 16 février 1993. Il présente alors une requête devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rouen le 16 février 1993 et la décision rendue par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux

aux Greffes des Tribunaux d’arrondissements de GOREE et de SAINT-LOUIS. Le premier, « Greffier Notaire Sénégalais », Maître Victor Gervais PROTAIS-MANGEARD prend fonction en l’Ile de Gorée le 24 mars 1817. Ce greffier Notaire, fonctionnaire public investi de la charge et de la fonction notariale, ne reçoit qu’occasionnellement des actes authentiques, à l’instar de ses homologues métropolitains, et exerce ses fonctions de Notaire, cumulativement avec celles de Greffier du Tribunal d’arrondissement

motif économique estime son licenciement comme abusif. Il se trouve que la société MRJ distribution, étant confrontée à des difficultés d’ordre financière et a du avoir recours à une liquidation judiciaire et un contrat de cession validés par le Tribunal. IV Présentation de la procédure antérieure Tout d’abord, l’affaire, concernant un problème individuel entre employeur & salarié, elle a été portée devant une juridiction de premier degré des litiges qui est le conseil des prud’hommes, le 15

décisions de justice n’ont pas la même portée. On peut à ce sujet faire deux distinctions. D’une part, selon l’origine de la décision : un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation a une autorité plus grande que le jugement d’un tribunal d’instance. D’autre part, selon le contenu de la décision : un arrêt de cassation ornée d’un « chapeau » énonçant un principe a plus de portée qu’un arrêt de rejet fondé sur le pouvoir souverain des juges du fond. La seconde tient au fait que les

réparation. Le préfet va élever le conflit au juge administratif en saisissant le tribunal des conflits. Le père voulait que soit appliqué le code civil mais le tribunal va dire que lorsqu’est en cause le tribunal d’administration, on ne peut l’appliquer : voila comment est né le droit administratif. Concernant la procédure de l’arrêt, son père demande indemnisation devant le juge judiciaire. Le préfet en désaccord saisit le tribunal des conflits. Problématique : qui est compétent ? Si le juge administratif