Tribunal ecclésiastique

principe de la garantie des fonctionnaires Principe posé en 1789, parce que l’on avait appelé la loi municipale, ce principe recevrai sa formulation général dans une loi de 1790 qui prévoit «  aucun administrateurs ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonction public ».Cette immunité ne peut pas durée très longtemps. §2 les implications des principes A) Les implications d’ordres institutionnels Dans un premier temps c’est administration elle même qui est apte à examiner

Rapport de stage Cabinets d’avocats, Tribunal d’Orléans Du 17 au 21 mai 2010 Palais de Justice d'Orléans Tuteurs : * Maître BEAUJEAN-PIPET 30 bis, rue Sainte Anne ORLEANS * Maître BOUAMRIRENE 9, rue Jeanne d’Arc ORLEANS Lycée Jacques Monod Monsieur Montay Marine QUINTRIC 1ère ES 1 Sommaire Introduction I. La justice française II. Le choix d’un métier du droit III. Le compte-rendu des activités de la semaine Conclusion  Annexes Index

aux fins de régularisation de la seconde cession portant sur 26%, saisirent le Tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, lequel se déclara incompétent, au motif que la cession invoquée était un acte civil. A la suite du contredit formé par les cédants contre cette décision, la Cour d'appel de Paris (14 nov. 1990, inédit) décide que la cession invoquée constituait un acte commercial relevant de la compétence du tribunal de commerce en retenant que : même si la société Disco Gros n'était plus titulaire

dispositions de la nouvelle législation devaient s’appliquer. Face à cette décision, le Procureur Général se pourvoit en cassation au titre de l’article 621 du Code de procédure pénale « Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant

pénales. Le second, lui, est compétent pour juger les litiges entre une personne privée et l’Etat, ou une administration. 2) Organisation de l’ordre administratif. L’ordre administratif est composé de trois niveaux de juridiction : Les Tribunaux Administratifs jugent les litiges en première instance, c’est à eux que le requérant doit s’adresser en premier. Les Cours Administratives d’Appel rejugent les litiges si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance

chambre civile de la Cour de Cassation le 23 Juin 2010. Faits: La demandresse, Mme A, souhaite changer son nom de famille légal au profit du nom de famille de sa mère. Procèdure et prétention des partis: La demandresse a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de rectification de son nom patronymique. A la naissance de la demandresse, ses parents n'étaient pas mariés. Elle n'avait donc pas

Section 1 : les juridictions administratives générales 3 juridictions : §1 : Les différentes juridictions administratives de droit commun A) Les tribunaux administratifs Ces tribunaux administratifs ont été crées en 1953 à l’occasion d’une réforme importante du contentieux administratif par un décret du 30 décembre 1953. En 1953, les tribunaux administratifs prennent la place des Conseils de préfecture. Ce sont les juridictions de droit commun en premier ressort du contentieux administratifs

conseil de l’Union qui est composée des ministres par spécialité, le conseil européen qui est composé des chefs d’états et de gouvernement, la Comission Européenne, le Parlement européen et enfin la Cours de justice de l’Union européenne la CIGUE et le tribunal de grande instance) Là encore, on a des rèles qui priment sur le droit national. On a les traités qui posent les fondements de l’Union européenne et d’autre part, les droits dérivés qui sont composés des règlements, des directives et des décisions

participer au jugement d’une affaire déterminée.  Exemple : Le Président Basdevant n’a pas participé à l’élaboration de l’avis du 13 juillet 1954 relatif aux effets des jugements du tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnités, en raison de ses liens de proche parenté avec Mme Bastid, présidente dudit tribunal.  Cette procédure dite du « déport » rappelle la récusation que, du reste, le Statut n’a pas explicitement prévue. ► En revanche, le juge ayant la nationalité de l’une des parties

maltraitance d'enfant portant atteinte a Madame X , la mère de l'enfant encore présumée innocente a l'époque de la publication de l'article . Madame X assigne donc le journal et son directeur de publication en justice . En première instance le Tribunal a accueilli la requête du demandeur . Par un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la Cour d'appel , le jugement de première instance a été confirmé .C'est la raison pour laquelle le demandeur a décidé de se saisir en Cassation . Au moyen du pourvoi