Chapitre I
L’organisation de l’ordre juridictionnel administratif

Le CE occupe une place centrale, il est en haut de la pyramide organisationnelle. En dessous de lui il existe maintes juridictions que l’on range comme telles :
 Juridictions administratives générales (ou de droit commun) : les TA, les Cour administratives d’appel…
 Juridictions administratives spéciales

Section 1 : les juridictions administratives générales

3 juridictions :

§1 : Les différentes juridictions administratives de droit commun

A) Les tribunaux administratifs

Ces tribunaux administratifs ont été crées en 1953 à l’occasion d’une réforme importante du contentieux administratif par un décret du 30 décembre 1953.
En 1953, les tribunaux administratifs prennent la place des Conseils de préfecture.
Ce sont les juridictions de droit commun en premier ressort du contentieux administratifs. Il existe 40 TA en France.
Leur siège et leur ressort correspond en règle générale à celui des régions (même s’il existe des exceptions historiques et pragmatiques).
Les TA sont composés toujours d’un président du TA, et des vice-présidents. Tous ces membres du TA, font partis du corps des conseillers de TA et de CAA.
Ces conseillers qui sont les magistrats administratifs, sont recrutés par L’ENA.
Depuis quelques années, il existe un concours dédiés à ce poste.
Ces personnes statuent en formation collégiale, à savoir au sein du TA, en chambre .
Celui qui réceptionne le dossier, le rapporteur, prépare le dossier (instruction), puis on va à l’audience, et un autre magistrat administratif va prendre la parole, c’est le rapporteur public (ancien commissaire du gouvernement). Il va parler à l’audience pour prononcer des conclusions, càd proposer une solution à la formation collégiale de jugement. Puis le TA va délibérer à la lumière de ces interventions.
Ils statuent en principe dans une chambre, mais le JA peut aussi statuer à juge unique. C’est les cas pour les affaires les