Tribunal pénal international pour le Rwanda

Ainsi est relancé le débat sur la question de la peine de mort. L'article 6 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) définit strictement la peine de mort comme une condamnation résultant d'une décision de Justice rendue par un tribunal régulièrement constitué et conformément aux règles du procès équitable. Elle est prévue par le code pénal de l'Etat qui l'applique. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé

du XXème siècle connaît un accroissement du rôle du juge tant sur la scène internationale que nationale. Le développement des tribunaux pénaux internationaux en 1993 et 1994 dont la fonction était de ne pas laisser impuni les crimes de guerre, de génocide et contre l’Humanité puni au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie, illustre cette juridisation de l’ordre international. La récente création de la Cour Pénale Internationale participe du même mouvement. Mais c’est principalement au sein même des rapports

Organisations Internationales - Chapitre 1 : Qu’est ce qu’une organisation internationale ? - Section 1 : Caractéristiques : ▪ Définition : 3 éléments : l’organisation internationale suppose l’existence d’un acte fondateur basé sur la volonté des Etats sur un thème particulier. Sa matérialité (un siège, des institutions…). Une structure dont l’objet principal est la coordination que vont opérer des Etats dans des domaines particuliers (exple : OMC). Def° large :

Relations internationales [….] §1 la période de formation du système interétatique de 3000av C jusque 1789 Les sociétés du 3ème millénaire avant notre ère repose sur des monarchies autoritaires et religieuses puis les empires reposent sur 1 délimitation territoriales imprécise et sur des populations dominées puis les arrivent les cités : elles reposent sur un territoire plus délimité et sur une petite participation d’une petite partie. Avec Rome, c’est une forme de mondialisation impérialiste

définition de la règle de droit I. Le droit : objet de définitions  On rencontre le droit à travers différents acteurs et différentes manifestations du droit : La justice (composé d’acteurs comme magistrats avocats ou policiers, de lieux tel que le tribunal, commissariat et de fonctions comme trancher des litiges, juger des criminels..) Des Actes (mariages, contrat de travail) situations des faits (indiscipline, accident, suicide au travail…) La réparation (indemnisations, prévention, sanction de

que la formule n'est pas caduque. Elle est ancienne, mais pas abandonnée. Les plus récents se divisent en deux groupes : ceux qui emploient une autre terminologie : Les droits de l'homme (Cohen Jonathan : « La protection internationale des DH » ; Sudre « Droit international et européen des droits de l'homme » ; P. Wachsmann, Les droits de l'homme » ; Madiot « Droits de l'homme ». Les « droits de la personne humaine » : D. Breillat. Les « libertés fondamentales » (ouvrage collectif historiquement

est actuellement dans une situation incertaine. Elle est prévue dans les textes de loi de près de 100 pays, mais seuls 18 pays ont procédé à des exécutions en 2009.[1] Elle est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU). Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale. Au niveau mondial, le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale de l'ONU

droits de l’Homme : les clés de la compatibilité1 en apportant un éclairage sur la situation à hauts risques prévalant en Afrique sub-saharienne. Si la menace d’attentats terroristes en Afrique sub-saharienne est avérée, les leaders de la campagne internationale de lutte conte le terrorisme considèrent surtout que cette partie du monde peut être un terreau fertile au recrutement de terroristes, une cache potentielle pour les terroristes, un lieu sécurisé pour l’acquisition illicite d’armes et un terrain

Partie 1. La loi pénale On utilise l’expression loi pénale pour désigner la règle du droit pénal, ce qui recouvre aussi bien la loi au sens stricte que le règlement c’est-à-dire l’acte pris par l pouvoir exécutif. Dans le code pénal, l’expression loi pénale vise aussi bien des règles de fond que des règles de procédures. Les règles de fond sont les règles qui fixent les incriminations et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police

manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité