Tribunal pour enfants

tous les modes de dissolution du mariage, notamment, la répudiation pour l’homme. Pour la femme, les rédacteurs du code de la famille ont repris, le divorce judiciaire avec ses différents motifs, même ceux qui n’ont jamais été portés devant les tribunaux, comme le divorce pour abandon du lit, le khol’ et le tamlik. Mais le code innove en raison de l’orientation générale de la réforme dont l’objectif est la levée des injustices à l’égard de la femme. Pour concilier entre pérennité et renouveau, les

la loi, il est naturel que le recours à sa dissolution ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants.1  Ainsi, Le divorce est une notion ancienne qui selon Voltaire est probablement à peu près de la même date que le mariage, un peu plus ancien, le temps que viennent les querelles. « C’est la dissolution du mariage, du vivant des deux

recouvrant des réalités sociologiques diverses : famille légitime, naturelle, adoptive, "pacsée", unipersonnelle, homosexuelle, recomposée, élargie,… Ces catégories ont induit des relations de filiation différentes. L’enfant se voyait ainsi classé en enfant légitime, naturel, adoptif ou adultérin. Ces réformes du droit de la famille ont donc cherché à établir des liens juridiques plus égalitaires et plus sûrs pour tous. Réceptif à la nouveauté, le droit moderne des personnes et de la famille se doit

davantage à protéger les jeunes confrontés à des situations familiales problématiques qui mettent en danger leur intégrité physique ou psychique. Loi du 1965 : o Un volet qui organise la guidance des familles en difficulté dans l’éducation de leurs enfants ou à organiser la soustraction des mineurs à un milieu familial dangereux. o Un volet répressif qui vise à sanctionner le mineur délinquant.  Droit judiciaire : organise les procédures en matières familiale. Détermine les différents juges compétents

PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ IANIK LABERGE, personnellement Et IANIK LABERGE, ès-qualités de tutrice de ses deux enfants Demanderesses Et X Y Enfants c. ICHA TABCHICH ET HASSAN DARDARI Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

permet pas d'organiser de référendum fédéral mais la procédure prévue à l'article 29 pour le redécoupage des Länder implique une consultation des populations concernées. Système judiciaire[modifier | modifier le code] La plus haute cour est le Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht) qui siège à Karlsruhe. Selon l'article 93 de la Loi Fondamentale elle possède pour attributions principales de : juger de la conformité avec la constitution des lois votées par le parlement; trancher

Nations-Unies a adopté la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant. Le 23 décembre 1994, Haïti a ratifié cette Convention, affirmant par là que le pays, renforçant sa législation, s'engage à protéger sur le sol haïtien, tous les enfants quels que soient leur couleur, leur religion, leur appartenance ethnique, etc. Pourtant, la situation des Mineurs en Haïti est catastrophique. Ils jonchent les rues, s'adonnent à la mendicité, sont victimes de la situation générale d'insécurité qui

Etats parties veillent à ce que : a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans; b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être

prouver la filiation à son égard. Cette nouvelle règle sur la reconnaissance de la filiation des enfants conçus pendant la période des fiançailles serait susceptible d’application rétroactive pour résoudre le problème de filiation des enfants nés avant le mariage de leurs parents et dont les tribunaux ont refusé de les rattacher au père. Certes, la connaissance de l’affaire par les tribunaux et le jugement rendu constituent un obstacle en raison du principe de la chose jugée. Mais l’effet de

notamment lorsque : | |-|le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants, | |-|une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de | | |deux mois.