Tribunal pour enfants

respect et à la protection de l’enfance contre les violations ou les délits. La Constitution pose les principes de protection de l’enfance en général. Pour rappel, l’ancienne Constitution prévoyait un droit naturel pour les parents d’élever leurs enfants, mais aussi une obligation pour l’Etat de les aider en ce sens. Une responsabilité des pouvoirs publics était mise en jeu. La nouvelle Constitution, en son article 20 va plus loin en stipulant que « la jeunesse est protégée par l’Etat et les collectivités

fonction de la gravité des faits commis. Les juridictions pénales françaises sont organisées autour de la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle

existait lorsque les noms et prénoms étaient connus et constamment portés. C’est ainsi que des déclarations faites par le chef de famille ont été consignées dans chaque commune de résidence fixant le nom de chef de famille de son épouse et de ses enfants. Mon exposé va montrer que entre la théorie et la pratique il peut y avoir des écarts et que la justice a dû parfois s’en mêler. L’histoire que je raconte, concerne une famille mais peut illustrer bien d’autre cas En septembre 2007, j’avais

la famille congolaise. Sommaire Introduction La Filiation Légitime Cas De Désaveu De Paternité Cas D’irrecevabilité De L’action En Désaveu Les Enfants Nés Hors Mariage Cas D’irrecevabilité De L’action En Recherche En Paternité Délai Pour Intenter L’action En Recherche De Paternité La Filiation Adoptive Droits Et Devoirs Des Parents Situation Des Enfants Abandonnes Guide pratique sur la filiation www.cliniquejuridiquedebacongo.org Clinique Juridique de Bacongo INTRODUCTION L’enfant né

ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge requise est de dix ans au lieu de quinze ans (Code Civil, article 344, alinéa 1). Elle se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le ministère d'avocat est obligatoire (Code de Procédure Civile, article 813), sauf si l'enfant a été accueilli avant l'âge de 15 ans (Code de Procédure Civile, article 1168, alinéa 2). Elle peut se faire

tuteurs qui le représentent pour tous les actes de la vie civile . Depuis 1945, une Justice particulière s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. La Justice des mineurs remplit deux missions :  1 : elle protège les mineurs en danger ;  2 : elle juge les mineurs délinquants.  La Justice des mineurs comprend des juridictions (tribunaux) pour enfants et des services éducatifs. Elle est régie par des règles de droit et de procédures spécifiques. Un jeune est considéré en

requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent.En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l'époux demandeur.Le tribunal compétent est : * le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; * le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs ; * le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de

La justice Française La justice Française Ordre judiciaire Ordre judiciaire Ordre administratif Ordre administratif Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Juridictions civiles : Litiges entre deux individus Juridictions civiles : Litiges

5) Quels sont les tribunaux que l'on trouve dans les cantons judiciaire? Justice de paix: rôle: elle juge les affaires civiles et commerciales ne dépassant pas 1860 €. Le juge de paix est compétent pour certaines matières comme des conflits entre époux, des loyers ou des pensions alimentaires non payés, des expropriations. Tribunal de police: rôle: il juge les contraventions et toute les conséquences pénales et civiles des accidents de la route. 6) Quels sont les tribunaux que l'on trouve dans

et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des tribunaux criminels, comportant un jury, sont créés. La réforme de l'an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appels qui donneront naissance aux cours d'appel. Les premières