Tribunal pour enfants

conflits de la dans le temps. La question est quelle est la loi applicable à la situation qui comporte un élément d’extranéité. Exemple de l’anglais qui épouse une suédoise en Espagne, qui vit en France. Au moment du divorce, demande faite devant un tribunal français. Quelle loi le juge français, à le supposer compétent, est-elle applicable ?  Dans ce cas, au moins quatre systèmes juridiques pourraient prétendre régler ce divorce. Les lois Anglaises, Suédoises, Espagnoles et Françaises car tous les

délinquants on se pose la ? Pour ceux qui sont vagabond. En 1958 on va prendre en compte les jeunes en danger ( insécurité, maltraitance...) = article 375 du code civil = « lorsque la sécurité, la moralité, la santé d'un jeune est compromise, un juge des enfants doit être saisi. » 1990 : appellation PJJ apparaît. Avec une transformation en terme de formation : réflexion sur la professionnalisation obligation de passer un concours d'éducateur spécialisé spécialisation des jeunes

Conclusion * Annexes Historique de l’entreprise Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-président, juges, procureur de la République, substituts. Le tribunal de grande instance statue en formation composée de trois magistrats assistés d’un greffier. Pour certaines affaires, il statue à juge unique : * Juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation). * Juge des enfants (protection des mineurs en danger). * Juge de la mise en état

Entrave de souveraineté, le juge applique sa loi nationale Principe de l’ordre public À La loi du FOR (du juge) en latin « lex fori » « L'expression "Lex fori" est d'origine latine, elle signifie "la loi (lex) applicable au lieu où se trouve le tribunal (for) devant lequel l'affaire a été portée". En français la "loi du for" ». La matière: le mariage La filiation La dissolution du mariage Les Fiançailles : (KHOTOUBA:Arb) Partie prenante du programme

particulier avec un vocabulaire particulier & des notions spécifiques. Il peut y avoir un côté effrayant car le droit fait référence à des commandements & des interdictions. Dans certains cas il peut y avoir intervention de la police et de la justice. (tribunaux) * Comment un individu peut être confronté au droit dans la vie de tout les jours ? Exples : - un individu a un appart, il signe un contrat de bail. - cet individu doit souscrire une assurance de responsabilités civiles. Pourquoi ? Pour rembourser

équité (l’arbitre peut ne pas appliquer le droit mais chercher une solut°). Lorsqu’il prend une décis° elle se nomme une sentence arbitrale, elle a un inconvénient pcq ’elle n’émane ps un juge constit, quand on vs la soumettre a un trib, la sentence tribunal pt fre une posit° : exequatur B) Les autorités adm indépendantes. Instit de l’E chargé en sn nm d’assurer la régulat° de secteur considéré comme essentiel pr ls quels le gouv vt éviter d’intervenir trop directement (ex : CSA). Elles n’ont

reconnaître l’auteur et en assumer les conséquences ». Mais c’est également « assurer les conséquences des actes posés par autrui ou celles des dommages causés par les choses ou les animaux dont on à la garde. » Ex : les parents sont responsables de leurs enfants jusqu’à la majorité Ex : nous sommes responsables des dégâts que le chien pourrait causer à autrui (morsure, accident de roulage. A côté de cette définition générale on peut donner une définition plus technique, plus juridique de la responsabilité

faits de six ans, qui a été reconnu coupable du délit de blessures involontaires. Le tribunal pour enfants de Strasbourg en première instance a déclaré le mineur coupable mais reconnaît toutefois qu'il n'y a pas lieu de recourir à la sanction pénale et de ce fait, le tribunal a autorisé le retour du mineur au près de sa famille. En seconde instance la cour d'appel de Colmar confirme le jugement du tribunal de Strasbourg « dans la mesure où il avait déclaré les faits matériellement établis et dans

contrepartie de leur versement apparaît aléatoire pour Mme Dal Cin, qui est salariée et cotise elle-même au régime général, et qu'en conséquence, il n'est pas établi qu'elles aient pour objet l'entretien du ménage, et encore moins l'entretien des enfants ; qu'il ajoute qu'en admettant même qu'elles aient un tel objet, l'article 214 du Code civil limite la contribution des époux aux charges du ménage à proportion de leurs facultés financières respectives, et que réclamer la totalité des cotisations

Issu d’un tribunal Arrêt = Issu d’une Cour de Cassation, Cour d’appel. Les juridictions de droits communs sont de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions du premier degré. Juges de droits communs dans l’administratif. Il y en a un par région en général. Pour Rodez, il se situe à Toulouse. 2ieme degré : Création en 1987 des cour administratives d’appel. Possibilité de faire appel pour son dossier. Il y en a encore moins que les tribunaux administratifs