Tribunal pour enfants

elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard. Attribution Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.. Autorité parentale Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans). Avenant Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter par de nouvelles clauses, et signé par les parties qui l'ont conclu. Aveu Déclaration

les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières au-delà de 10000 euros. Action personnelle : Action relative à un rapport d'obligation ( rapport ou au final pour quelque cause que ce soit il y aura un

est un contrat institué par la loi en 1999. Il est conclu entre deux personnes majeures ( célibataires , séparées par plus de trois degrés de parenté ) de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ( déclaré conjointement au tribunal d’instance , le pacs a des conséquence juridiques immédiates [ aide mutuelle et matérielle] ou différées [ fiscalité , succession , …] ) . (Larousse) Problématique : - Qu’est-ce que c’est le PACS ? - Comment pouvons-nous

plus de deux mois, le domicile conjugal et, par là même, se soustrait à ses obligations d'ordre matériel et moral; ou qui néglige de verser une pension alimentaire fixée judiciairement, que cette pension soit destinée au conjoint, aux parents ou aux enfants; et par le mari qui abandonne, pendant plus de deux mois et sans motif grave, sa femme enceinte. Le père ou la mère de famille qui commettent l'une de ces infractions sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 à 2000

Par le conjoint étranger d'une personne belge 4. Par naturalisation B) PERTE DE LA NATIONALITE BELGE - Un Belge âgé de 18 ans au moins peut perdre sa nationalité belge en acquérant volontairement une nationalité étrangère; - Par adoption d'un enfant belge par un étranger, si l'étranger lui donne sa nationalité. C) RECOUVREMENT DE LA NATIONALITE BELGE On recouvre toujours la nationalité. Avoir au moins 18 ans et avoir eu sa résidence principale en Belgique dans les 12 mois précédant la demande

tous les membres d’une même famille. Toutefois, l’acquisition du nom peut s’effectuer de différentes manières. En effet l’acquisition du nom pour un nouveau-né, se fait grâce à la filiation. Article 311-21 du code civil « lorsque la filiation d’un enfant est établi à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille dévolu ». Plusieurs possibilités possibles : soit le nom du père, soit le

nécessaires à la vie et qu’ils soient assez développés pour permettre à l’enfant de survivre. Cela suggère une durée minimale de gestation. ⇨ Comment apporter la preuve de la viabilité ? La doctrine de la jurisprudence considère que lorsqu’un enfant est né vivant, il est présumé viable, et ceci même s’il meurt peu de temps après sa naissance. Cette présomption est simple (antonyme de irréfragable). Ca veut dire qu’il appartient à la personne de démontrer que l’enfant n’était pas bien. Pour

la justice. Il existe une hiérarchie des juridictions et du personnel juridique. Il y a 2 degrés de juridiction : 1er degré : Ce sont celles qui statuent pour la première fois, on dit qu'elles jugent en première instance (tribunal de grande instance, prud'hommes, tribunal de commerce...). Quand il y a un litige, on se rend devant une juridiction de première instance de 1er degré. Il y a alors le demandeur (celui qui demande le procès) et le défendeur. Chacun réclame des prétentions (ou moyens)

romains. Eglise qui va construire. Mariage puise a trois sources différentes et contradictoires, coutumes germaniques, droit romain, et droit canonique. III) Le droit canonique gère seul l’institution matrimoniale Dès le moyen age, les tribunaux de l’église acquierent une compétence exclusive en matière matrimoniale. Selon droit canonique. 12e siecle, canoniste considère le mariage comme un contrat. Ces effets vont se faire ressentir jusqu'à la fin du régime. Partie 1 : de la famille

 L'adoption plénière, qui va rattacher définitivement un enfant détaché de sa famille d'origine (sauf cas de l'enfant du conjoint) à une autre famille, nécessite un ensemble de conditions strictement définies par le législateur mais progressivement allégées, l'existence de ces conditions devant être appréciée au jour du dépôt de la requête en adoption. Les unes concernant l'adoptant, les autres intéressent l'adopté. B. - Condition spécifique à l'adoption individuelle demandée par une personne mariée