Tribunal spécial pour la Sierra Leone

avec un état tiers, le second état riche peut demander à ce que le premier état riche lui accorde les mêmes avantages.) La stipulation pour autrui : énonciation d’un droit par un traité au profit d’un tiers. (ex : la Suisse bénéficiait d’un régime spécial par le traité de Viennes sans y être partie. Le traité de Versailles voulait supprimer ces dispositions offertes par le traité de Viennes et la Suisse s’y est opposé.) Le droit qui découle d’un traité pour autrui ne peut être remis en cause sans l’accord

comment est défini l’état ? Section 1 : Les conditions d’émergence de l’État Q : quels sont les critères qui doivent être remplis pour qu’une entité qui se veut un état le soit : éléments constitutifs ? R : En aout 1929, la sentence des tribunaux arbitraux mixtes qui a opposé la Deutsche Continental Gas Gesellschaft contre l’état Polonais a déterminé : « un état n’existe qu’a la condition de posséder un territoire, une collectivité d’hommes y habitant, une puissance publique s’exerçant sur

également prendre plusieurs formes : soit un arbitre unique (autrefois un souverain, aujourd’hui des personnalités importantes de la Société internationale), soit plusieurs arbitres. Dans ce dernier cas, on parle d’une Commission arbitrale ou d’un Tribunal arbitral[11]. D’un point de vue juridique, la procédure arbitrale est libre. En principe cependant, le règlement arbitral des litiges se fait sur la base du respect du droit international public. S’il s'agit d'un différend politique

au Kosovo (MINUK) ⎯ Rôle du représentant spécial du Secrétaire général ⎯ Les «quatre piliers» du régime de la MINUK ⎯ Le cadre constitutionnel pour une administration autonome provisoire ⎯ Relations entre les institutions provisoires d’administration autonome et le représentant spécial du Secrétaire général. Principaux événements survenus dans le cadre du processus de détermination du statut final ⎯ Désignation par le Secrétaire général d’un envoyé spécial aux fins du processus de détermination du

Kosovo (MINUK) ⎯ Rôle du représentant spécial du Secrétaire général ⎯ Les «quatre piliers» du régime de la MINUK ⎯ Le cadre constitutionnel pour une administration autonome provisoire ⎯ Relations entre les institutions provisoires d’administration autonome et le représentant spécial du Secrétaire général. Principaux événements survenus dans le cadre du processus de détermination du statut final ⎯ Désignation par le Secrétaire général d’un envoyé spécial aux fins du processus de détermination

compétence pour ce différend en question. (1) Ce lien juridique peut se constituer par convention, on parle alors de compromis : compromis arbitral: les Etat en différend vont instituer un tribunal arbitral par une convention pour tenter de régler leur différend; compromis juridictionnel: dans ce cas, le tribunal existe déjà et par un accord les Etats décident ensemble de saisir cette juridiction. La CIJ peut être saisie de cette manière. (2) Ce lien peut se faire aussi par un acte unilatéral

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (Dalloz) Revue trimestrielle de droit civil Dalloz Revue trimestrielle des droits de l’homme Revue universelle des droits de l’homme Et suivants Sommaires Ci-dessus Tribunal administratif Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Voir  4            « Il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire. » Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748 5    INTRODUCTION       Si Montesquieu note

déterminer les normes applicables au niveau du commandement commun et la responsabilité des membres des contingents nationaux en ce qui concerne le respect des obligations découlant de leur législation nationale respective20. 14 Le CICR a un service spécial consacré à la diffusion du droit international humanitaire auprès des forces armées et des délégués spécialisés dans de nombreuses délégations 15 Depuis sa création en 1970, l’Institut international de droit humanitaire a notamment organisé plus

l’un des principaux enjeux est la domination des seigneurs par le roi, et ce, bien au-delà de la période étudiée. Doc. 2 Le roi reçoit les appels en justice par l’intermédiaire du Parlement. Il s’agit des appels des jugements prononcés par les tribunaux seigneuriaux. Là encore, par son rôle de premier justicier du royaume, le roi de France peut imposer – ou non – son autorité aux seigneurs. La justice royale est supérieure à la justice seigneuriale et le roi peut condamner les seigneurs, s’il

profite aux citoyens, et quelle contribution les organisations syndicales peuvent-elles apporter au processus? Nombre de ces questions trouveront réponse dans ce numéro, même s’il ne prétend pas être exhaustif. L’Afrique est au travail. Un hommage spécial est rendu dans cette édition aux femmes africaines qui, avec l’aide des syndicats et autres secteurs de la société civile, sont en première ligne du combat pour une Afrique prospère fondée sur la croissance, le développement durable, la démocratie