Tribunal spécial pour la Sierra Leone

par un avocat. La législation sénégalaise ne prévoit la présence obligatoire d’un avocat pénaliste que dans les affaires criminelles qui relèvent de la compétence des Cours d’Assises et non dans le cas des délits qui relèvent de la compétence des tribunaux correctionnels. Et il s’avère que l’absence d’avocat laisse le prévenu seul «face à une accusation forte, représentée par le procureur qui, lui, est assisté par la Police judiciaire, la Direction des investigations criminelles et les services techniques

reposait essentiellement sur le fait évident que le droit devait jouer un rôle important dans toute société bien ordonnée. On prétendait alors que tous les conflits juridiques devaient être soumis soit à la décision d'un tribunal d'arbitrage ad hoc soit à la décision judiciaire d'un tribunal permanent indépendant, tel qu'une cour internationale 3 . On croyait aussi qu'un monde de paix pourrait se réaliser si la décision judiciaire venait à jouer dans la vie des États un rôle aussi naturel que celui qu'elle

Aujourd'hui, les intervenants, quels qu'ils soient, se retrouvent dans des situations où les catégories habituelles (du type civils-militaires) n'ont plus grand sens. La logique humanitaire ne permet pas de ré soudre ce problème lorsque, comme en Sierra Leone ou dans certaines zones de la République démocratique du Congo (RDC), les soldats peuvent être des enfants et les camps de réfugiés servir de bases de repli à des mouvements armés. Quant aux populations que l'on voudrait réduire au statut de «

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l’individu peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité. Dans son arrêt Kokkinakis contre Grèce, la cour déclare que : « l’individu peut avoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. » Dans son arrêt K.A et A.D prononcé contre la Belgique

dommage ou y a contribué, le Tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur. ARTICLE 22 (1) Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur est limitée à la somme de 125. 000 F. Dans le cas où, d’après la loi du Tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur, le

st représentés proportionnellement à leur démographie. 6 - Abbé Charles de St Pierre. 1712 projet pr rendre la paix perpétuelle en Europe. G à l’origine de tt maux de la Fr  Union de tt princes chrétiens d’Europe = Fédération, objectif de paix. Tribunal permanent. Ppe de non-ingérence. 7 - Rousseau. XVIIIe discours sur le fondement de l’inégalité parmi les H. naturellement bon, sauvage, solitaire. Pervertit au contact d’autrui. État par sa nature, en contact continuel avec d’autres  état de G

la nécessité de maintenir des tropes aux frontières et de la baisse des investissements étrangers. L’on peut toutefois noter une baisse des conflits armés en Afrique depuis 1994 avec la fin des guerres civiles au Mozambique, en Angola, au Sierra Leone, au Libéria, au Burundi et au Rwanda. La fin des conflits permet le retour des réfugiés, la reprise des activités agricoles et des échanges. Dans les dix ans qui ont suivi la fin de la guerre civile au Mozambique le PIB a augmenté de 70% alors

les négociations directes entre eux ne relèvent guère de difficultés ; elles deviennent plus difficiles lorsque les relations diplomatiques sont rompues ou n'ont jamais existé. Dans ce cas de figure, il faut envisager l'instauration de missions spéciales pour mener les négociations ou passer par l'intermédiaire des Etats tiers auxquels a été confiés la garde des intérêts des Etats en cause. Tel a été le cas, par exemple, depuis 1961 de certains différends qui ont surgi entre Cuba et les États-Unis

y a contribué, le Tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur. ARTICLE 22 (1) Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur est limitée à la somme de 125. 000 F. Dans le cas où, d’après la loi du Tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois, par une convention spéciale avec le transporteur