Tropic

déjà engagées avant la date de lecture de [l’arrêt du 16 juillet 2007] », ce nouveau recours ne pourra être exercé « qu’à l’encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cette date » (CE Ass. 16/07/2007, Société Tropic Travaux Signalisation, AJDA 2007, p. 1577, chron. F. Lenica et J. Boucher ; RFDA 2007, p. 696, concl. D. Casas, p. 917, note F. Moderne, p. 923, note D. Pouyaud). S’agissant de principes issus du droit communautaire, le CE n’examine un moyen tiré

a l’annulation il peut simplement résilier le contrat ou en réduire la durée ou imposer une pénalité financière. C) le recours Tropic a la différence des 2 recours précédemment évoqués qui sont prévu par les textes de nature législative, on a ici un recours d'origine purement jurisprudentielle puisqu'il résulte d'un arrêt du CE du 16 juillet 2007, société Tropic travaux et signalisation GAJA n°117 . Ce recours peut être fondé sur n'importe quelle irrégularité, ce qui est une différence avec

des ressources phytogénétiques à la sélection variétale de légumineuses alimentaires tropicales. Biotechnol. Agron. Soc. Environ. 2001 5 (4), p. 221-230 BEETS, W. C. (1990). Raising and sustaining productivity of smallholder farming systems in the Tropics. A handbook of sustainable agricultural development. Alkmaar/Holland; 738 p. BENNEH, G. ; MORGAN, W.B. & UITTO, J.I. (1996). Sustaining the future: Eocomic, social, and Environment change in Sub-Sahara Africa. United Nations University Press; Tokyo/Japan;

l’Algérie M. MAZOUR, M. BOUGHALEM, et N. MEDEDJEL ............................................................................. 175 Rainfall, livestock and soil management practices: factors affecting nutrient cycling in the west african semi-arid tropics (wasat) F. IKPE, J.M. POWELL, P. HIERNAUX, S. FERNANDEZ-RIVERA et S. TARAWALI ....................... 182 GESTION EAU + SOL : TECHNIQUES CULTURALES ET STRUCTURES LAE Analyse de quelques techniques traditionnelles de conservation de l’eau et du

pouvoirs du juge qui excèdent les pouvoirs de l’excès de pouvoir. Il y a eu également eu création jurisprudentielle de recours objectif de plein contentieux : c’est ainsi le recours ouvert aux concurrents évincés par l’arrêt CE Ass. 16 juillet 2007 Sté Tropic Travaux Signalisation (Ouverture d’une voie de recours directe contre les contrats administratifs au bénéfice des concurrents évincés de leur conclusion - Dérogation au principe de l’application immédiate de la règle jurisprudentielle nouvelle).

recours si c’est pour la première fois dans la décision de justice concernant une nouvelle voie de recours qui a été créée : on voit ici une forme de paradoxe, une contradiction. Ainsi, lorsque le juge opère un revirement, le CE en 2007 « société tropic travaux signalisation » répond à cette question et définit le cadre dans lequel doivent être modulés dans le temps les innovations jurisprudentielles ; il prévoit qu’on doit moduler dans deux hypothèses : -celle où l’application rétroactive de la

juge qui peut désormais être saisi par les concurrents évincés, soit avant la signature avec le référé précontractuel soit après la signature avec le référé contractuel (mais dans ces référés moyens invocables plus réduits que pour le recours dit Tropic qui permet de sanctionner de manière plus largement le vice entachant la validité du contrat). Comme le référé précontractuel, le référé contractuel (nouveau) permet de remédier aux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence

- La durée du contrat C - Le contentieux de la conclusion des contrats 1 - Les recours ouverts aux concurrents évincés de la conclusion du contrat a - Le référé précontractuel b - Le référé contractuel c - Le recours ouvert par l’arrêt Société Tropic Travaux Signalisation d - Le recours contre les actes détachables du contrat 21/51 2 - Les recours ouverts au préfet 3 - Les recours ouverts aux autres tiers III - L’exécution des contrats administratifs A - Les droits et obligations des

mesures transitoires de façon à ce que les sujets de droit ne voient pas leur situation brutalement modifiée) / (25/06/07 « Syndicat CFDT et le Ministère des Affaires étrangères ») / Limitation de la rétroactivité de la jurisprudence (16/07/07 « Société Tropic Travaux Signalisations ») * … * à la nécessité de la vie en société * Principe de continuité du service public * Principe de l’enrichissement sans cause * … Comme lu juge a reçu le renfort des textes constitutionnels

le JA va développer une JP originale puis sous l’influence du droit communautaire l’effectivité du droit au recours va s’affirmer. A/ Le recours des tiers au contrat Il faut distinguer entre le REP des tiers, le recours spécifique de la JP Tropic Travaux Signalisation (TTS) de 2007 et les procédures d’urgence. 1/ Le REP de la part des tiers a/ Les principes L’action des tiers au contrat par la voie du REP relève d’une JP originale qui s’appuie sur la notion d’acte détachable